Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/024511
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/024511 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2022
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Caroline HOLLESTELLE
ARRÊT du : 07 AVRIL 2022
No : 75 - 22
No RG 21/02451
No Portalis DBVN-V-B7F-GN5O
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ de TOURS en date du 20 Juillet 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [Y] [L] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005794 du 18/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265277058362752
S.C.I. [Localité 4] HOUSE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Caroline HOLLESTELLE, membre de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET et Associés, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Septembre 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 13 Janvier 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 JANVIER 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 07 AVRIL 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 avril 2016, la SCI [Localité 4] House a consenti à Mme [X] [G] [Z] veuve [D] et à son fils M. [Y] [L] [D] un bail commercial portant sur un local à usage de magasin d'une surface d'environ 85 m² et diverses caves troglodytes, situés dans un ensemble immobilier [Adresse 2], avec l'indication que les lieux loués seraient destinés à une activité de restaurant, vente à emporter, vente de vins, bar licence III et IV, pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2016, avec autorisation du preneur à prendre possession des lieux à compter du 5 avril 2016 pour réaliser les travaux de mise aux normes nécessaires au démarrage de son activité à compter du 1er septembre 2016, en contre partie d'une indemnité forfaitaire de 3000€ pour la période du 5 avril 2016 au 31 août 2016, le loyer étant ensuite de12.000€ HT et hors charges à compter du 1er septembre 2016.
Par jugement du 22 mai 2018, le tribunal de commerce de Tours a ouvert à l'égard de Mme [X] [D], une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 30 octobre 2018. Les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées le 29 septembre 2020.
Le bail a été résilié par courrier recommandé de M [D] en date du 29 novembre 2018.
Se prévalant d'un impayé de loyers et indiquant que Mme [X] [D] et M. [Y] [D] ont signé le 26 mai 2016 au bénéfice de la SCI [Localité 4] House, au titre d'une avance de trésorerie, une reconnaissance de dette à hauteur de la somme de 5000€ qui n'a pas été remboursée, la SCI [Localité 4] House a fait assigner M. [D] par acte du 27 décembre 2020 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours en paiement, principalement et à titre provisionnel, des sommes de 31.089€ au titre des loyers et charges impayés et de 4000€ au titre de la reconnaissance de dette.
M. [D] a soulevé la nullité de l'assignation ainsi que diverses contestations sérieuses portant sur l'absence de délivrance par la bailleresse d'un local conforme et sur l'irrégularité et l'absence de force probante de la reconnaissance de dette non écrite de sa main.
Par ordonnance du 20 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé a :
- Rejeté la demande tendant à faire constater la nullité de l'assignation,
- Condamné M. [Y] [D] à verser à la SCI [Localité 4] House une provision de 4000€ avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2022
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
Me Caroline HOLLESTELLE
ARRÊT du : 07 AVRIL 2022
No : 75 - 22
No RG 21/02451
No Portalis DBVN-V-B7F-GN5O
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TJ de TOURS en date du 20 Juillet 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [Y] [L] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005794 du 18/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265277058362752
S.C.I. [Localité 4] HOUSE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Caroline HOLLESTELLE, membre de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET et Associés, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Septembre 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 13 Janvier 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 27 JANVIER 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 07 AVRIL 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 avril 2016, la SCI [Localité 4] House a consenti à Mme [X] [G] [Z] veuve [D] et à son fils M. [Y] [L] [D] un bail commercial portant sur un local à usage de magasin d'une surface d'environ 85 m² et diverses caves troglodytes, situés dans un ensemble immobilier [Adresse 2], avec l'indication que les lieux loués seraient destinés à une activité de restaurant, vente à emporter, vente de vins, bar licence III et IV, pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2016, avec autorisation du preneur à prendre possession des lieux à compter du 5 avril 2016 pour réaliser les travaux de mise aux normes nécessaires au démarrage de son activité à compter du 1er septembre 2016, en contre partie d'une indemnité forfaitaire de 3000€ pour la période du 5 avril 2016 au 31 août 2016, le loyer étant ensuite de12.000€ HT et hors charges à compter du 1er septembre 2016.
Par jugement du 22 mai 2018, le tribunal de commerce de Tours a ouvert à l'égard de Mme [X] [D], une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 30 octobre 2018. Les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées le 29 septembre 2020.
Le bail a été résilié par courrier recommandé de M [D] en date du 29 novembre 2018.
Se prévalant d'un impayé de loyers et indiquant que Mme [X] [D] et M. [Y] [D] ont signé le 26 mai 2016 au bénéfice de la SCI [Localité 4] House, au titre d'une avance de trésorerie, une reconnaissance de dette à hauteur de la somme de 5000€ qui n'a pas été remboursée, la SCI [Localité 4] House a fait assigner M. [D] par acte du 27 décembre 2020 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours en paiement, principalement et à titre provisionnel, des sommes de 31.089€ au titre des loyers et charges impayés et de 4000€ au titre de la reconnaissance de dette.
M. [D] a soulevé la nullité de l'assignation ainsi que diverses contestations sérieuses portant sur l'absence de délivrance par la bailleresse d'un local conforme et sur l'irrégularité et l'absence de force probante de la reconnaissance de dette non écrite de sa main.
Par ordonnance du 20 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé a :
- Rejeté la demande tendant à faire constater la nullité de l'assignation,
- Condamné M. [Y] [D] à verser à la SCI [Localité 4] House une provision de 4000€ avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de...
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