Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/117601
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 juin 2022 |
| Docket Number | 21/117601 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 496
Rôle No RG 21/11760 No Portalis DBVB-V-B7F-BH5HX
[G] [V]
C/
Société CREDIT LOGEMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric AGNETTI
Me Frédéric KIEFFER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 13 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/000743.
APPELANT
Monsieur [G] [V]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Société CRÉDIT LOGEMENT,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée et assistée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller.
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé du 10 décembre 2009, la SA Société Générale a consenti à monsieur [G] [V] un prêt de 279 800 euros, remboursable en 128 mensualités.
La SA Crédit logement s'est portée caution envers la Société Générale des engagements de l'emprunteur.
A la suite d'incidents de paiements, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme, et, le 3 avril 2013, a vainement mis en demeure monsieur [V] de lui régler les sommes dues.
La garantie du Crédit Logement a été actionnée, lequel a versé à la Société Générale la somme de 270 416,78 euros selon quittance subrogative du 20 avril 2013.
Le Crédit Logement...
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 30 JUIN 2022
No 2022/ 496
Rôle No RG 21/11760 No Portalis DBVB-V-B7F-BH5HX
[G] [V]
C/
Société CREDIT LOGEMENT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Eric AGNETTI
Me Frédéric KIEFFER
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de CANNES en date du 13 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le no 20/000743.
APPELANT
Monsieur [G] [V]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté et assisté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Société CRÉDIT LOGEMENT,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée et assistée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller.
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Evelyne THOMASSIN, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,
Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé du 10 décembre 2009, la SA Société Générale a consenti à monsieur [G] [V] un prêt de 279 800 euros, remboursable en 128 mensualités.
La SA Crédit logement s'est portée caution envers la Société Générale des engagements de l'emprunteur.
A la suite d'incidents de paiements, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme, et, le 3 avril 2013, a vainement mis en demeure monsieur [V] de lui régler les sommes dues.
La garantie du Crédit Logement a été actionnée, lequel a versé à la Société Générale la somme de 270 416,78 euros selon quittance subrogative du 20 avril 2013.
Le Crédit Logement...
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