Cour d'appel d'Orléans, 10 mars 2022, 20/014221
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/014221 |
| Date | 10 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/03/2022
la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU
la SCP SCP EGERIA AVOCATS
ARRÊT du : 10 MARS 2022
No : 52 - 22
No RG 20/01422 -
No Portalis DBVN-V-B7E-GFWY
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 07 Avril 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256658559308
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10]
La Jourdinerie
[Adresse 7]
Ayant pour avocat Me Albane HARDY, membre de la SCP HARDY-BULTEAU, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Albane HARDY, membre de la SCP HARDY-BULTEAU, avocat au barreau de TOURS
Madame [A] [H]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Albane HARDY, membre de la SCP HARDY-BULTEAU, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. [V] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL LA CAVERNE DE CIVRAY »
[Adresse 3]
[Adresse 6]
Ayant pour avocat Me Albane HARDY, membre de la SCP HARDY-BULTEAU, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252002879505
S.C.I. LA SEVILLANE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Yves MOTTO, membre de la SCP EGERIA AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Juillet 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 Novembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 JANVIER 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 MARS 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SCI La Sévillane est propriétaire depuis 2008 d'une cave troglodyte aménagée en bar, restaurant, dancing, située [Adresse 9].
Après une première location conclue avec la société JBEM, la SCI La Sévillane, par acte recu par Maitre [I] le 15 juillet 2011, a consenti sur ses locaux un bail commercial à la SARL Le Grizzli, ayant pour gérant M. [Z] [X], ce pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 21.600€ HT. M. [X] s'est porté caution du règlement des loyers. Le bail stipulait que les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de soirées dansantes, restaurant, bal musette, débit de boissons, banquets, mariage.
La société Le Grizzli a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Tours le 19 mars 2013, convertie en liquidation judiciaire le 21 mai 2013.
Par acte sous seing privé du 15 février 2014, la SCI La Sévillane a donné ces mêmes locaux en bail commercial à la SARL La Caverne de Civray ayant pour gérant M. [J] [H], pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 26.000€ HT. M. [J] [H] et M. [N] [H] se sont portés caution auprès de la Banque Populaire Val de France, avec le consentement de Mme [A] [H], pour un prêt à hauteur de 60 000 euros consenti à la SARL La Caverne de Civray.
Soutenant que l'échec de l'exploitation des lieux loués était imputable à des dysfonctionnements empêchant le locataire d'exercer correctement son activité, et notamment à une insuffisance de ventilation rendant les lieux humides, la société la Caverne de Civray a fait assigner la SCI La Sévillane en résolution du bail et indemnisation de son préjudice par acte d'huissier du 28 septembre 2015.
Cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Tours le 6 octobre 2015.
Par conclusions du 29 janvier 2016, M. [J] [H], M. [N] [H] et Mme [A] [W] épouse [H] sont intervenus volontairement à la procédure, ces derniers s'étant portés cautions de leur fils [J].
Par acte d'huissier du 5 février 2016, M. [Z] [X] a fait assigner la SCI La Sévillane aux mêmes fins.
Par ordonnances du 27 avril 2017, le juge de la mise en état a joint les procédures et ordonné une expertise judiciaire aux fins de vérifier la réalité des désordres et des dysfonctionnements invoqués par les différents locataires successifs des locaux pris à bail.
L'expert a déposé son rapport début décembre 2018.
Par jugement du 7 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
- débouté la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la SARL La Caverne de Civray, M. [J] [H], M. [N] [H] et son épouse Mme [A] [W] et M. [Z] [X] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, y compris de leur demande d'indemnité de procédure,
- condamné in solidum la SELARL [V], ès qualités de liquidateur de la SARL La Caverne de Civray, M. [J] [H], M. [N] [H] et son épouse Mme [A] [W] et M. [Z] [X] à aux entiers dépens de l'incident, de la procédure au fond et de l'expertise judiciaire,
- condamné in solidum la SELARL [V], ès qualités de liquidateur de la SARL La Caverne de Civray, M. [J] [H], M. [N] [H] et son épouse Mme [A] [W] et M. [Z] [X] à verser à la SCI La Sévillane une somme globale de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL [V], ès qualités de liquidateur de la SARL La Caverne de Civray, M. [J] [H], M. [N] [H] et son épouse Mme [A] [W], M. [Z] [X] ont formé appel de la décision par déclaration du 28 juillet 2020 en intimant la SCI La SéVillane, et en critiquant tous les chefs...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/03/2022
la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU
la SCP SCP EGERIA AVOCATS
ARRÊT du : 10 MARS 2022
No : 52 - 22
No RG 20/01422 -
No Portalis DBVN-V-B7E-GFWY
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 07 Avril 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256658559308
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10]
La Jourdinerie
[Adresse 7]
Ayant pour avocat Me Albane HARDY, membre de la SCP HARDY-BULTEAU, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [N] [H]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Albane HARDY, membre de la SCP HARDY-BULTEAU, avocat au barreau de TOURS
Madame [A] [H]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Albane HARDY, membre de la SCP HARDY-BULTEAU, avocat au barreau de TOURS
S.E.L.A.R.L. [V] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL LA CAVERNE DE CIVRAY »
[Adresse 3]
[Adresse 6]
Ayant pour avocat Me Albane HARDY, membre de la SCP HARDY-BULTEAU, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252002879505
S.C.I. LA SEVILLANE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Yves MOTTO, membre de la SCP EGERIA AVOCATS, avocat au barreau de TOURS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Juillet 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 Novembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 JANVIER 2022, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 MARS 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SCI La Sévillane est propriétaire depuis 2008 d'une cave troglodyte aménagée en bar, restaurant, dancing, située [Adresse 9].
Après une première location conclue avec la société JBEM, la SCI La Sévillane, par acte recu par Maitre [I] le 15 juillet 2011, a consenti sur ses locaux un bail commercial à la SARL Le Grizzli, ayant pour gérant M. [Z] [X], ce pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 21.600€ HT. M. [X] s'est porté caution du règlement des loyers. Le bail stipulait que les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de soirées dansantes, restaurant, bal musette, débit de boissons, banquets, mariage.
La société Le Grizzli a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Tours le 19 mars 2013, convertie en liquidation judiciaire le 21 mai 2013.
Par acte sous seing privé du 15 février 2014, la SCI La Sévillane a donné ces mêmes locaux en bail commercial à la SARL La Caverne de Civray ayant pour gérant M. [J] [H], pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 26.000€ HT. M. [J] [H] et M. [N] [H] se sont portés caution auprès de la Banque Populaire Val de France, avec le consentement de Mme [A] [H], pour un prêt à hauteur de 60 000 euros consenti à la SARL La Caverne de Civray.
Soutenant que l'échec de l'exploitation des lieux loués était imputable à des dysfonctionnements empêchant le locataire d'exercer correctement son activité, et notamment à une insuffisance de ventilation rendant les lieux humides, la société la Caverne de Civray a fait assigner la SCI La Sévillane en résolution du bail et indemnisation de son préjudice par acte d'huissier du 28 septembre 2015.
Cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Tours le 6 octobre 2015.
Par conclusions du 29 janvier 2016, M. [J] [H], M. [N] [H] et Mme [A] [W] épouse [H] sont intervenus volontairement à la procédure, ces derniers s'étant portés cautions de leur fils [J].
Par acte d'huissier du 5 février 2016, M. [Z] [X] a fait assigner la SCI La Sévillane aux mêmes fins.
Par ordonnances du 27 avril 2017, le juge de la mise en état a joint les procédures et ordonné une expertise judiciaire aux fins de vérifier la réalité des désordres et des dysfonctionnements invoqués par les différents locataires successifs des locaux pris à bail.
L'expert a déposé son rapport début décembre 2018.
Par jugement du 7 avril 2020, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
- débouté la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la SARL La Caverne de Civray, M. [J] [H], M. [N] [H] et son épouse Mme [A] [W] et M. [Z] [X] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, y compris de leur demande d'indemnité de procédure,
- condamné in solidum la SELARL [V], ès qualités de liquidateur de la SARL La Caverne de Civray, M. [J] [H], M. [N] [H] et son épouse Mme [A] [W] et M. [Z] [X] à aux entiers dépens de l'incident, de la procédure au fond et de l'expertise judiciaire,
- condamné in solidum la SELARL [V], ès qualités de liquidateur de la SARL La Caverne de Civray, M. [J] [H], M. [N] [H] et son épouse Mme [A] [W] et M. [Z] [X] à verser à la SCI La Sévillane une somme globale de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL [V], ès qualités de liquidateur de la SARL La Caverne de Civray, M. [J] [H], M. [N] [H] et son épouse Mme [A] [W], M. [Z] [X] ont formé appel de la décision par déclaration du 28 juillet 2020 en intimant la SCI La SéVillane, et en critiquant tous les chefs...
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