Cour d'appel d'Orléans, 20 janvier 2022, 20/011131
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/011131 |
| Date | 20 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2022
la SCP REFERENS
ARRÊT du : 20 JANVIER 2022
No : 8 - 22
No RG 20/01113
No Portalis DBVN-V-B7E-GE7W
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 06 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256011856622
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] ( ANGOLA)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
FOND COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
Agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 25 Juin 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 18 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 20 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon convention sous seing privé du 6 décembre 2011, la SA Société générale (la Société générale) a consenti à la société DML Constructions, représsentée par son gérant, M. [L] [E], une ouverture de crédit de trésorerie en compte courant de 100 euros.
Par avenant du 22 mai 2013, cette ouverture de crédit a été portée à 10 000 euros.
Selon acte sous seing privé du 17 mai 2013, la Société générale a par ailleurs consenti à la société DML Constructions un prêt d'investissement d'un montant de 5 400 euros, remboursable en quarante-huit mensualités de 123,63 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 4,70 % l'an.
Selon acte sous seing privé du 4 décembre 2013, la Société générale a enfin consenti à la société DML Constructions un second prêt d'investissement d'un montant de 17 132 euros, remboursable en trente-six mensualités de 503,52 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 3,70 % l'an.
Selon acte sous seing-privé du 14 janvier 2014, M. [L] [E] s'est rendu caution solidaire, avec le consentement exprès de son épouse, Mme [K] [S], de l'ensemble des engagements souscrits par...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/01/2022
la SCP REFERENS
ARRÊT du : 20 JANVIER 2022
No : 8 - 22
No RG 20/01113
No Portalis DBVN-V-B7E-GE7W
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 06 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256011856622
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] ( ANGOLA)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
FOND COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
Agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 25 Juin 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 18 NOVEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le JEUDI 20 JANVIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon convention sous seing privé du 6 décembre 2011, la SA Société générale (la Société générale) a consenti à la société DML Constructions, représsentée par son gérant, M. [L] [E], une ouverture de crédit de trésorerie en compte courant de 100 euros.
Par avenant du 22 mai 2013, cette ouverture de crédit a été portée à 10 000 euros.
Selon acte sous seing privé du 17 mai 2013, la Société générale a par ailleurs consenti à la société DML Constructions un prêt d'investissement d'un montant de 5 400 euros, remboursable en quarante-huit mensualités de 123,63 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 4,70 % l'an.
Selon acte sous seing privé du 4 décembre 2013, la Société générale a enfin consenti à la société DML Constructions un second prêt d'investissement d'un montant de 17 132 euros, remboursable en trente-six mensualités de 503,52 euros incluant les intérêts au taux conventionnel de 3,70 % l'an.
Selon acte sous seing-privé du 14 janvier 2014, M. [L] [E] s'est rendu caution solidaire, avec le consentement exprès de son épouse, Mme [K] [S], de l'ensemble des engagements souscrits par...
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