Cour d'appel d'Orléans, 17 février 2022, 21/019781
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 février 2022 |
| Docket Number | 21/019781 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/02/2022
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 17 FEVRIER 2022
No : 38 - 22
No RG 21/01978
No Portalis DBVN-V-B7F-GM5I
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Juillet 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270029905130
G.F.A. GFA DE MONTGOUVERNE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Hélène CARPENTIER-PERON, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.E.L.A.R.L. [P] FLOREK
Prise en la personne de Maître [S] [P] désigné mandataire judiciaire
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2] / France
Défaillante
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
Prise en la personne de Maître [I] [C], désigné administrateur judiciaire
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2] / France
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Juillet 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Novembre 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 09 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 09 DECEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 17 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Le Groupement Foncier Agricole (GFA) de Montgouverne dirigé par M. [K] [W], entrepreneur individuel exerçant une activité viticole sous l'enseigne Domaine [W] Dorléans, a été constitué le 20 juillet 2001 pour une durée de cinquante années, par M. [W] et son épouse Mme [M] [W]. Il est propriétaire des biens exploités par le Domaine [W] Dorléans auquel il donne la jouissance des vignes, terrains et bâtiments à usage agricole et qui couvre 24,5 hectares de vignes à [Localité 5].
Le 30 juin 2021, le GFA de Montgouverne a établi une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal judiciaire de Tours en exposant :
- que le Domaine [W] Dorléans a rencontré des difficultés principalement liées à une baisse continue de la production et des récoltes...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/02/2022
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 17 FEVRIER 2022
No : 38 - 22
No RG 21/01978
No Portalis DBVN-V-B7F-GM5I
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Juillet 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265270029905130
G.F.A. GFA DE MONTGOUVERNE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Hélène CARPENTIER-PERON, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
S.E.L.A.R.L. [P] FLOREK
Prise en la personne de Maître [S] [P] désigné mandataire judiciaire
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2] / France
Défaillante
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
Prise en la personne de Maître [I] [C], désigné administrateur judiciaire
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2] / France
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Juillet 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 04 Novembre 2021
Dossier communiqué au Ministère Public le 09 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 09 DECEMBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 17 FEVRIER 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Le Groupement Foncier Agricole (GFA) de Montgouverne dirigé par M. [K] [W], entrepreneur individuel exerçant une activité viticole sous l'enseigne Domaine [W] Dorléans, a été constitué le 20 juillet 2001 pour une durée de cinquante années, par M. [W] et son épouse Mme [M] [W]. Il est propriétaire des biens exploités par le Domaine [W] Dorléans auquel il donne la jouissance des vignes, terrains et bâtiments à usage agricole et qui couvre 24,5 hectares de vignes à [Localité 5].
Le 30 juin 2021, le GFA de Montgouverne a établi une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal judiciaire de Tours en exposant :
- que le Domaine [W] Dorléans a rencontré des difficultés principalement liées à une baisse continue de la production et des récoltes...
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