Cour d'appel d'Orléans, 25 novembre 2021, 20/007411
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/007411 |
| Date | 25 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/11/2021
Me Jean-Philippe VASLIN
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
ARRÊT du : 25 NOVEMBRE 2021
No : 232 - 21
No RG 20/00741
No Portalis DBVN-V-B7E-GEFW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 24 Janvier 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257387963515
S.A.S.U. RECOGEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Jean-Philippe VASLIN, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258253036772
S.N.C. SNC H C P A
Représentée par son représentant actuellement en exercice audit siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Avril 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 02 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 07 OCTOBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par courriel du 6 juillet 2015, la société HCPA a mandaté la société Recogest, société spécialisée dans le recouvrement de créances et la gestion d'impayés, pour recouvrer des sommes à l'encontre de son ancien locataire M. [S].
Par courriel du 13 juillet 2015, auquel elle a joint la convention de recouvrement de la société Recogest comprenant l'annexe des tarifs signée par elle, ainsi que les conditions générales de recouvrement également paraphées et signées et les justificatifs de sa créance reconnue par ordonnance de référé, elle a précisé le détail des sommes réclamées contre M. [S] qu'elle demande à la société Recogest de recouvrir :
- 43.200 € au titre des factures impayées pour l'année 2014 (9 loyers impayés soit 9 x 4.800 €),
- 28.800 € au titre des factures impayées pour l'année 2015 (6 loyers impayés soit 6 x 4.800 €),
- 1.959,70 € au titre des charges locatives (1.158,43 + 801,27),
soit un montant total de 73.959,70 euros.
Par lettre recommandée en date du 30 décembre 2017 faisant suite à un courriel du 11 juillet 2017 adressé par elle à la société Recogest, la SNC HCPA a dénoncé la convention de recouvrement.
La société Recogest a adressé à la SNC HCPA une facture n o 27879/2018 datée du 31 janvier 2018, pour un montant de 5 760 € HT soit 6 912 € TTC, puis en l'absence de règlement, une mise en demeure en date du 22 mars 2018 de lui régler la somme de 8085,79€ comprenant le principal de 6 912,00 €, les intérêts moratoires au taux conventionnel, la somme de 1036,80 € au titre de la clause pénale et celle de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
La société Recogest a ensuite adressé à la société HCPA, une facture no29425/2018 datée du 23 octobre 2018 pour un montant de 666,77 € HT soit 800,12 € TTC en règlement complémentaire de ses honoraires, calculés sur la base d'honoraires dégressifs et par tranches prévus par la convention, sur la base des montants confiés en recouvrement, selon mandat du 13 juillet 2015, soit 73.959,70 € :
? De 0 à 5.000 €, 15% soit 750 € HT
? De 5.000 à 9.000 €, 12%, soit 480 € HT
? Au-delà de 9.000 €, 8% soit 5.196,77 € HT
Soit un total de 6.426,77 euros HT et 7.712.12 € TTC, sous déduction des honoraires déjà facturés pour 5.760 € HT (6.912 € TTC) , soit une somme de 666,77 € HT, soit 800,12 € TTC.
En l'absence de règlement de sa créance d'un montant au principal de 7.712.12 € TTC...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/11/2021
Me Jean-Philippe VASLIN
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
ARRÊT du : 25 NOVEMBRE 2021
No : 232 - 21
No RG 20/00741
No Portalis DBVN-V-B7E-GEFW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 24 Janvier 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257387963515
S.A.S.U. RECOGEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Jean-Philippe VASLIN, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258253036772
S.N.C. SNC H C P A
Représentée par son représentant actuellement en exercice audit siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Amélie TOTTEREAU-RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Avril 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 02 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 07 OCTOBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par courriel du 6 juillet 2015, la société HCPA a mandaté la société Recogest, société spécialisée dans le recouvrement de créances et la gestion d'impayés, pour recouvrer des sommes à l'encontre de son ancien locataire M. [S].
Par courriel du 13 juillet 2015, auquel elle a joint la convention de recouvrement de la société Recogest comprenant l'annexe des tarifs signée par elle, ainsi que les conditions générales de recouvrement également paraphées et signées et les justificatifs de sa créance reconnue par ordonnance de référé, elle a précisé le détail des sommes réclamées contre M. [S] qu'elle demande à la société Recogest de recouvrir :
- 43.200 € au titre des factures impayées pour l'année 2014 (9 loyers impayés soit 9 x 4.800 €),
- 28.800 € au titre des factures impayées pour l'année 2015 (6 loyers impayés soit 6 x 4.800 €),
- 1.959,70 € au titre des charges locatives (1.158,43 + 801,27),
soit un montant total de 73.959,70 euros.
Par lettre recommandée en date du 30 décembre 2017 faisant suite à un courriel du 11 juillet 2017 adressé par elle à la société Recogest, la SNC HCPA a dénoncé la convention de recouvrement.
La société Recogest a adressé à la SNC HCPA une facture n o 27879/2018 datée du 31 janvier 2018, pour un montant de 5 760 € HT soit 6 912 € TTC, puis en l'absence de règlement, une mise en demeure en date du 22 mars 2018 de lui régler la somme de 8085,79€ comprenant le principal de 6 912,00 €, les intérêts moratoires au taux conventionnel, la somme de 1036,80 € au titre de la clause pénale et celle de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
La société Recogest a ensuite adressé à la société HCPA, une facture no29425/2018 datée du 23 octobre 2018 pour un montant de 666,77 € HT soit 800,12 € TTC en règlement complémentaire de ses honoraires, calculés sur la base d'honoraires dégressifs et par tranches prévus par la convention, sur la base des montants confiés en recouvrement, selon mandat du 13 juillet 2015, soit 73.959,70 € :
? De 0 à 5.000 €, 15% soit 750 € HT
? De 5.000 à 9.000 €, 12%, soit 480 € HT
? Au-delà de 9.000 €, 8% soit 5.196,77 € HT
Soit un total de 6.426,77 euros HT et 7.712.12 € TTC, sous déduction des honoraires déjà facturés pour 5.760 € HT (6.912 € TTC) , soit une somme de 666,77 € HT, soit 800,12 € TTC.
En l'absence de règlement de sa créance d'un montant au principal de 7.712.12 € TTC...
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