Cour d'appel d'Orléans, 25 novembre 2021, 20/006361
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 novembre 2021 |
| Docket Number | 20/006361 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/11/2021
la SELARL CASADEI-JUNG
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 25 NOVEMBRE 2021
No : 229 - 21
No RG 20/00636
No Portalis DBVN-V-B7E-GD72
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 03 Avril 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246126679451
Société [Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Jean-Marc RADISSON, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257463995025
Monsieur [L] [I]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Madame [Z] [O] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 07 OCTOBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (le Crédit agricole) a consenti à la SARL Isolation du Centre deux prêts :
- par acte sous seing privé du 23 octobre 1999, un contrat de trésorerie d'un montant de 400.000 francs (60.979,61 €) à durée indéterminée sous forme de billets à ordre, moyennant un intérêt variable. M. [L] [I], gérant de cette société et son épouse Mme [Z] [O] se sont engagés l'un et l'autre en qualité de caution solidaire dans le même acte,
- par acte sous seing privé du 23 septembre 2011, un prêt de 14.000 € remboursable en 48 mensualités moyennant un intérêt au taux annuel de 3,61%, en garantie duquel M et Mme [I] se sont chacun engagés en qualité de caution solidaire par actes séparés, chacun à hauteur de 18.200€ chacun pour une durée de 72 mois.
Par jugement du 4 novembre 2015, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé le redressement judiciaire de la SARL Isolation du centre. Le Crédit agricole a déclaré ses créances le 8 décembre 2015. Un plan de cession a été arrêté par jugement du 21 décembre 2016.
Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Isolation du centre. Le Crédit agricole a déclaré ses créances le 24 janvier 2017 pour un montant chirographaire de 30.782,10€.
La banque a ensuite mis en demeure, vainement, M et Mme [I] par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2017, de régler les sommes dues en leur qualité de cautions, avant de les faire assigner par acte du 10 juillet 2017, en paiement à titre solidaire et principalement des sommes de 32.255,63€ outre les intérêts au taux contractuel au titre du prêt de 60.979,61€ (400.000 francs) et la somme de 1073, 19€ avec intérêts au taux contractuel au titre du prêt de 14.000 €.
Par jugement en date du 3 avril 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire de sa demande de paiement au titre du prêt du 23 septembre 2011,
Concernant le prêt du 23 octobre 1999,
- ordonné la déchéance du droit aux intérêts sur les années 1999 à 2009, 2014, 2015 et 2016,
- ordonné à la Caisse de Crédit Agricole de produire un historique des règlements faits année par année, avec le détail des sommes affectées au paiement des intérêts, ainsi qu'un décompte des sommes dues prenant en compte ces règlements, afin que ces montants viennent en déduction du principal uniquement,
- dit qu'au vu des éléments produits concernant la liquidation judiciaire de la société Isolation du centre, les créanciers chirographaires dont le Crédit agricole pourraient être intégralement désintéressés, si tel n'est pas le cas,
- condamné les époux [I] à payer à la Caisse de Crédit Agricole les intérêts de retard sur la base du décompte que la banque produira,
- accordé aux époux [I] un délai de paiement de 24 mois,
- ordonné la capitalisation des intérêts.
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire et M et Mme [I] aux dépens à répartir à part égale y compris les frais de greffe taxés et liqidés à la somme de 100,63€.
Le Crédit agricole a formé appel de la décision par déclaration du 17 mars 2020 en intimant M et Mme [I], et en critiquant tous les chefs du jugement. Dans ses dernières conclusions du 15 septembre 2021, il demande à la cour de :
Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations,
Vu les articles L 341-4 et L 341-6 du Code de la...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/11/2021
la SELARL CASADEI-JUNG
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 25 NOVEMBRE 2021
No : 229 - 21
No RG 20/00636
No Portalis DBVN-V-B7E-GD72
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 03 Avril 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246126679451
Société [Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Jean-Marc RADISSON, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257463995025
Monsieur [L] [I]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Madame [Z] [O] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 16 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 07 OCTOBRE 2021, à 9 heures 30, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 25 NOVEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (le Crédit agricole) a consenti à la SARL Isolation du Centre deux prêts :
- par acte sous seing privé du 23 octobre 1999, un contrat de trésorerie d'un montant de 400.000 francs (60.979,61 €) à durée indéterminée sous forme de billets à ordre, moyennant un intérêt variable. M. [L] [I], gérant de cette société et son épouse Mme [Z] [O] se sont engagés l'un et l'autre en qualité de caution solidaire dans le même acte,
- par acte sous seing privé du 23 septembre 2011, un prêt de 14.000 € remboursable en 48 mensualités moyennant un intérêt au taux annuel de 3,61%, en garantie duquel M et Mme [I] se sont chacun engagés en qualité de caution solidaire par actes séparés, chacun à hauteur de 18.200€ chacun pour une durée de 72 mois.
Par jugement du 4 novembre 2015, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé le redressement judiciaire de la SARL Isolation du centre. Le Crédit agricole a déclaré ses créances le 8 décembre 2015. Un plan de cession a été arrêté par jugement du 21 décembre 2016.
Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Isolation du centre. Le Crédit agricole a déclaré ses créances le 24 janvier 2017 pour un montant chirographaire de 30.782,10€.
La banque a ensuite mis en demeure, vainement, M et Mme [I] par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2017, de régler les sommes dues en leur qualité de cautions, avant de les faire assigner par acte du 10 juillet 2017, en paiement à titre solidaire et principalement des sommes de 32.255,63€ outre les intérêts au taux contractuel au titre du prêt de 60.979,61€ (400.000 francs) et la somme de 1073, 19€ avec intérêts au taux contractuel au titre du prêt de 14.000 €.
Par jugement en date du 3 avril 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a :
- débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire de sa demande de paiement au titre du prêt du 23 septembre 2011,
Concernant le prêt du 23 octobre 1999,
- ordonné la déchéance du droit aux intérêts sur les années 1999 à 2009, 2014, 2015 et 2016,
- ordonné à la Caisse de Crédit Agricole de produire un historique des règlements faits année par année, avec le détail des sommes affectées au paiement des intérêts, ainsi qu'un décompte des sommes dues prenant en compte ces règlements, afin que ces montants viennent en déduction du principal uniquement,
- dit qu'au vu des éléments produits concernant la liquidation judiciaire de la société Isolation du centre, les créanciers chirographaires dont le Crédit agricole pourraient être intégralement désintéressés, si tel n'est pas le cas,
- condamné les époux [I] à payer à la Caisse de Crédit Agricole les intérêts de retard sur la base du décompte que la banque produira,
- accordé aux époux [I] un délai de paiement de 24 mois,
- ordonné la capitalisation des intérêts.
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire et M et Mme [I] aux dépens à répartir à part égale y compris les frais de greffe taxés et liqidés à la somme de 100,63€.
Le Crédit agricole a formé appel de la décision par déclaration du 17 mars 2020 en intimant M et Mme [I], et en critiquant tous les chefs du jugement. Dans ses dernières conclusions du 15 septembre 2021, il demande à la cour de :
Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations,
Vu les articles L 341-4 et L 341-6 du Code de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI