Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2021, 20/006451
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/006451 |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/12/2021
la SARL ARCOLE
la SELARL GILLET
ARRÊT du : 02 DECEMBRE 2021
No : 237 - 21
No RG 20/00645
No Portalis DBVN-V-B7E-GEAL
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 13 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257644253714
Société C.R.C.A.M. DE LA TOURAINE ET DU POITOU
Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 25]
Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry CHAS, membre de la SARL ARCOLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257159384179
Monsieur [H] [J]
(Personne décédée le [Date décès 12] 2020)
[Adresse 4]
[Localité 28]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [A] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 29]
[Adresse 14]
[Localité 20]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Madame [F] [J] épouse [X]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
née le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 29]
[Adresse 13]
[Localité 21]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [V] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
né le [Date naissance 15] 1958 à [Localité 29]
[Adresse 22]
[Localité 24]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Madame [T] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 29]
[Adresse 26]
[Localité 18]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Madame [N] [J] épouse [D]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 28]
[Adresse 19]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [S] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
né le [Date naissance 11] 1972 à [Localité 28]
[Adresse 2]
[Localité 23]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Madame [B] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
née le à [Localité 27]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 Octobre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 OCTOBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 02 DECEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [H] [J], né le [Date naissance 16] 1929, était titulaire d'un compte no [XXXXXXXXXX017] en les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la caisse de crédit agricole).
Le 7 janvier 2016, le compte de M. [J] a été débité d'une somme de 20 000 euros, par virement électronique vers un compte postal ouvert au nom de [M] [C].
Contestant avoir donné cet ordre de virement, M. [J] a déposé plainte contre x du chef d'escroquerie le 12 janvier 2016 au commissariat de [Localité 28], puis demandé à la caisse de crédit agricole de l'indemniser, ce que ladite caisse a refusé en se prévalant notamment de l'avis de son médiateur qu'avait saisi M. [J] le 11 juin 2016.
Par acte du 31 mai 2017, M. [J] a fait assigner la caisse de crédit agricole devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins de l'entendre condamner au principal, sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-8 et L. 133-23 du code monétaire et financier, puis 1240 du code civil, à lui payer la somme de 20...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/12/2021
la SARL ARCOLE
la SELARL GILLET
ARRÊT du : 02 DECEMBRE 2021
No : 237 - 21
No RG 20/00645
No Portalis DBVN-V-B7E-GEAL
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 13 Février 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257644253714
Société C.R.C.A.M. DE LA TOURAINE ET DU POITOU
Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 25]
Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Thierry CHAS, membre de la SARL ARCOLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257159384179
Monsieur [H] [J]
(Personne décédée le [Date décès 12] 2020)
[Adresse 4]
[Localité 28]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [A] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 29]
[Adresse 14]
[Localité 20]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Madame [F] [J] épouse [X]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
née le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 29]
[Adresse 13]
[Localité 21]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [V] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
né le [Date naissance 15] 1958 à [Localité 29]
[Adresse 22]
[Localité 24]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Madame [T] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 29]
[Adresse 26]
[Localité 18]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Madame [N] [J] épouse [D]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 28]
[Adresse 19]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [S] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
né le [Date naissance 11] 1972 à [Localité 28]
[Adresse 2]
[Localité 23]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
Madame [B] [J]
En qualité d'ayant droit de Mr [H] [J] décédé le [Date décès 12] 2020 à [Localité 28].
née le à [Localité 27]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Jean-Yves GILLET, membre de la SELARL GILLET, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 17 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 Octobre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 OCTOBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 02 DECEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [H] [J], né le [Date naissance 16] 1929, était titulaire d'un compte no [XXXXXXXXXX017] en les livres de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la caisse de crédit agricole).
Le 7 janvier 2016, le compte de M. [J] a été débité d'une somme de 20 000 euros, par virement électronique vers un compte postal ouvert au nom de [M] [C].
Contestant avoir donné cet ordre de virement, M. [J] a déposé plainte contre x du chef d'escroquerie le 12 janvier 2016 au commissariat de [Localité 28], puis demandé à la caisse de crédit agricole de l'indemniser, ce que ladite caisse a refusé en se prévalant notamment de l'avis de son médiateur qu'avait saisi M. [J] le 11 juin 2016.
Par acte du 31 mai 2017, M. [J] a fait assigner la caisse de crédit agricole devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins de l'entendre condamner au principal, sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-8 et L. 133-23 du code monétaire et financier, puis 1240 du code civil, à lui payer la somme de 20...
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