Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2021, 20/006251
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Docket Number | 20/006251 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/12/2021
la SELARL CELCE-VILAIN
Me Quentin ROUSSEL
ARRÊT du : 02 DECEMBRE 2021
No : 236 - 21
No RG 20/00625
No Portalis DBVN-V-B7E-GD7E
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 31 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246091862271
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, aocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255641387626
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. MMJ représentée par Maître Yannick [J],
Es qualité de liquidateur judiciaire de la société SYN ENERGY, SARL inscrite au RCS de [Localité 8] No 523935666 sise [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 9 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 OCTOBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 02 DECEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon bon de commande signé le 6 février 2013, M. [C] [X] a conclu avec la société Syn energy un contrat de vente et d'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque comprenant notamment quatorze panneaux photovoltaïques et un onduleur, intégralement financé au moyen d'un crédit d'un montant de 25 900 euros souscrit le même jour auprès de la société Sygma Banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas personal finance, remboursable en cent quarante-quatre mensualités de 255,54 euros incluant les intérêts au taux nominal de 5,28 % l'an.
La société Syn energy a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 9 décembre 2013, qui a nommé en qualité de mandataire à cette liquidation la Selarl MMJ, en la personne de Maître [T] [J].
Par actes des 19 octobre 2016 et 23 juin 2017, M. [X] a fait assigner la société Syn energy, représentée par son liquidateur, et la société BNP Paribas personal finance (la société BNP Paribas) devant le tribunal d'instance d'Orléans à fin de voir annuler le contrat principal de vente et installation du kit photovoltaïque et, par voie de conséquence, le contrat de crédit affecté, en demandant à être dispensé de tout remboursement en raison de la faute commise par le prêteur.
Par jugement du 31 décembre 2019, le tribunal a, notamment :
-déclaré recevables les demandes formées par M. [X]
-annulé le contrat de vente principal du 6 février 2013 signé avec la société Syn energy désormais prise en la personne de Maître [T] [J], mandataire liquidateur de cette société
-constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/12/2021
la SELARL CELCE-VILAIN
Me Quentin ROUSSEL
ARRÊT du : 02 DECEMBRE 2021
No : 236 - 21
No RG 20/00625
No Portalis DBVN-V-B7E-GD7E
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 31 Décembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246091862271
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, aocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES-GIL, membre de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265255641387626
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. MMJ représentée par Maître Yannick [J],
Es qualité de liquidateur judiciaire de la société SYN ENERGY, SARL inscrite au RCS de [Localité 8] No 523935666 sise [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Mars 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 9 Septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 OCTOBRE 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats,
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 02 DECEMBRE 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon bon de commande signé le 6 février 2013, M. [C] [X] a conclu avec la société Syn energy un contrat de vente et d'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque comprenant notamment quatorze panneaux photovoltaïques et un onduleur, intégralement financé au moyen d'un crédit d'un montant de 25 900 euros souscrit le même jour auprès de la société Sygma Banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas personal finance, remboursable en cent quarante-quatre mensualités de 255,54 euros incluant les intérêts au taux nominal de 5,28 % l'an.
La société Syn energy a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 9 décembre 2013, qui a nommé en qualité de mandataire à cette liquidation la Selarl MMJ, en la personne de Maître [T] [J].
Par actes des 19 octobre 2016 et 23 juin 2017, M. [X] a fait assigner la société Syn energy, représentée par son liquidateur, et la société BNP Paribas personal finance (la société BNP Paribas) devant le tribunal d'instance d'Orléans à fin de voir annuler le contrat principal de vente et installation du kit photovoltaïque et, par voie de conséquence, le contrat de crédit affecté, en demandant à être dispensé de tout remboursement en raison de la faute commise par le prêteur.
Par jugement du 31 décembre 2019, le tribunal a, notamment :
-déclaré recevables les demandes formées par M. [X]
-annulé le contrat de vente principal du 6 février 2013 signé avec la société Syn energy désormais prise en la personne de Maître [T] [J], mandataire liquidateur de cette société
-constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI