Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 21/002201
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 04 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/002201 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 10]
No RG 21/00220 - No Portalis DBVN-V-B7F-GI7P
Copies le : 04/11/21
à
la SELEURL DUPONCHEL - SAINT MARCOUX Avocats à la Cour
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 04 NOVEMBRE 2021,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
[E] [T] NOM D'USAGE [T] [G]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Pierre DUPONCHEL, membre de la SELEURL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX , avocat au barreau de PARIS,
[B] [T] NOM D'USAGE [T] [G]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Pierre DUPONCHEL, membre de la SELEURL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX , avocat au barreau de PARIS,
S.A. [T] [G] HOLDING prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Pierre DUPONCHEL, membre de la SELEURL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX , avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS à L'INCIDENT- APPELANTS
d'un Jugement en date du 10 Décembre 2020 rendu par le Tribunal de Commerce de TOURS
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [N] [T],
Pris tant en son nom personnel qu'ès qualité d'héritier de [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 12] (19), de nationalité française, décédé.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Catherine SCHMITT, membre de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du jeudi 7 OCTOBRE 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le jeudi 4 NOVEMBRE 2021
EXPOSE
M et Mme [E] et [B] [T] et la société [T] [G] holding ont interjeté appel par déclaration du 21 janvier 2021, en intimant M. [N] [T] en personne et ès qualités d'héritier de [Y] [T] décédé, du jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours et ayant principalement :
- Débouté les consorts [T]-[G] (M. [E] [T], Mme [B] [T], la société [T] [G] Holding, la Société Maison [T] [G]) de leur demande de remise de l'offre d'achat par la société Orchidées Maison de vin (anciennement SA Ackerman) des actions détenues par [Y] et [N] [T] ;
- Débouté les consorts [T]-[G] (M. [E] [T], Mme [B] [T], la société [T] [G] Holding, la Société Maison [T] [G]) de leur demande de voir prononcer la nullité des cessions d'actions de [Y] et [N] [T] pour dol et de toutes les...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [Courriel 10]
No RG 21/00220 - No Portalis DBVN-V-B7F-GI7P
Copies le : 04/11/21
à
la SELEURL DUPONCHEL - SAINT MARCOUX Avocats à la Cour
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 04 NOVEMBRE 2021,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
[E] [T] NOM D'USAGE [T] [G]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Pierre DUPONCHEL, membre de la SELEURL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX , avocat au barreau de PARIS,
[B] [T] NOM D'USAGE [T] [G]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Pierre DUPONCHEL, membre de la SELEURL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX , avocat au barreau de PARIS,
S.A. [T] [G] HOLDING prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Emilie FRENETTE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Pierre DUPONCHEL, membre de la SELEURL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX , avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS à L'INCIDENT- APPELANTS
d'un Jugement en date du 10 Décembre 2020 rendu par le Tribunal de Commerce de TOURS
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [N] [T],
Pris tant en son nom personnel qu'ès qualité d'héritier de [Y] [T] né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 12] (19), de nationalité française, décédé.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Catherine SCHMITT, membre de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du jeudi 7 OCTOBRE 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le jeudi 4 NOVEMBRE 2021
EXPOSE
M et Mme [E] et [B] [T] et la société [T] [G] holding ont interjeté appel par déclaration du 21 janvier 2021, en intimant M. [N] [T] en personne et ès qualités d'héritier de [Y] [T] décédé, du jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Tours et ayant principalement :
- Débouté les consorts [T]-[G] (M. [E] [T], Mme [B] [T], la société [T] [G] Holding, la Société Maison [T] [G]) de leur demande de remise de l'offre d'achat par la société Orchidées Maison de vin (anciennement SA Ackerman) des actions détenues par [Y] et [N] [T] ;
- Débouté les consorts [T]-[G] (M. [E] [T], Mme [B] [T], la société [T] [G] Holding, la Société Maison [T] [G]) de leur demande de voir prononcer la nullité des cessions d'actions de [Y] et [N] [T] pour dol et de toutes les...
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