Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 20/097861
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 20/097861 |
| Date | 11 octobre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 20/09786
No Portalis DBVB-V-B7E-BGMENChambre 2-2
ORDONNANCE NoM132
[X] [Z] [I] [N] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005544 du 25/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
C/
[C] [P] [S] [F] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001195 du 16/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Joseph MAGNAN
à : Me Lauriane COUTELIER
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [X] [Z] [I] [N] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005544 du 25/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
assistée de Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE du jugement rendu le 28 Avril 2020 par le Juge aux affaires familiales de TOULON
CONTRE /
Monsieur [C] [P] [S] [F] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001195 du 16/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
assisté de Me Lauriane COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
substitué par Me Séverine PENE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME dudit jugement
No RG 20/09786
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Des relations entre Mme [X] [H] et M. [C] [U] est issu l'enfant [A] [U], né le [Date naissance 3] 2018.
Le couple parental s'est séparé en février 2019
Le 13 octobre 2020, Mme [H] a relevé appel d'un jugement rendu le 28 mai 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon qui a notamment:
- constaté que Mme [H] et M. [U] exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant commun,
- fixé la résidence de l'enfant en alternance hebdomadaire au domicile de chacun des parents,
- dit n'y avoir lieu à fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, chacun des parents partageant par moitié des frais inhérents à ce titre.
M. [U] nous a saisi le 5 juillet 2021 sur incident d'une demande, dont le dernier état figure dans des conclusions notifiées le 1er septembre 2021, auxquelles il est renvoyé...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 20/09786
No Portalis DBVB-V-B7E-BGMENChambre 2-2
ORDONNANCE NoM132
[X] [Z] [I] [N] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005544 du 25/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
C/
[C] [P] [S] [F] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001195 du 16/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Joseph MAGNAN
à : Me Lauriane COUTELIER
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [X] [Z] [I] [N] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005544 du 25/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
assistée de Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
APPELANTE du jugement rendu le 28 Avril 2020 par le Juge aux affaires familiales de TOULON
CONTRE /
Monsieur [C] [P] [S] [F] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001195 du 16/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
assisté de Me Lauriane COUTELIER, avocat au barreau de TOULON
substitué par Me Séverine PENE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
INTIME dudit jugement
No RG 20/09786
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Des relations entre Mme [X] [H] et M. [C] [U] est issu l'enfant [A] [U], né le [Date naissance 3] 2018.
Le couple parental s'est séparé en février 2019
Le 13 octobre 2020, Mme [H] a relevé appel d'un jugement rendu le 28 mai 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon qui a notamment:
- constaté que Mme [H] et M. [U] exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant commun,
- fixé la résidence de l'enfant en alternance hebdomadaire au domicile de chacun des parents,
- dit n'y avoir lieu à fixation d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, chacun des parents partageant par moitié des frais inhérents à ce titre.
M. [U] nous a saisi le 5 juillet 2021 sur incident d'une demande, dont le dernier état figure dans des conclusions notifiées le 1er septembre 2021, auxquelles il est renvoyé...
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