Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 21/046501
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date | 11 octobre 2021 |
| Docket Number | 21/046501 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 21/04650
No Portalis DBVB-V-B7F-BHGFFChambre 2-2
ORDONNANCE NoM127
[S] [K] épouse [I]
C/
[X] [F] [I]
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Elise BESSON
à : Me Agnès ERMENEUX
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [S] [K] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représentée par Me Elise BESSON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE de l'ordonnance rendue le 03 Février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE
CONTRE /
Monsieur [X] [F] [I]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par de Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
APPELANT de ladite ordonnance
No RG 21/04650
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [I] et Madame [S] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2005.
Une enfant est issu de cette union, [G], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1].
M. [I] est actuellement incarcéré depuis le mois de novembre 2020 dans le cadre d'une procédure d'instruction ouverte pour des faits de nature criminelle.
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 3 février 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseillee a notamment :
- autorisé l'époux demandeur à introduire l'instance,
- constaté la résidence séparée des époux,
- attribué à l'épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, avec un délai d'un mois à compter de la décision pour résilier le contrat de bail correspondant domicile conjugal,
- dit que les époux prendront en charge chacun par moitié le paiement du loyer dû au titre du domicile conjugal, dans l'attente de la résiliation devant intervenir
- dit que les époux prendront en charge chacun par moitié le remboursement du crédit immobilier souscrit pour l'acquisition du bien indivis situé à [Localité 2], le paiement de la taxe foncière correspondant à ce bien, ainsi que les charges y afférentes, étant précisé que le loyer éventuellement perçu pour la location de ce bien servira au...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2021
ORDONNANCE
du 11 Octobre 2021
No RG 21/04650
No Portalis DBVB-V-B7F-BHGFFChambre 2-2
ORDONNANCE NoM127
[S] [K] épouse [I]
C/
[X] [F] [I]
copie exécutoire
délivrée le :
à : Me Elise BESSON
à : Me Agnès ERMENEUX
Le 11 Octobre 2021
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président de la Chambre 2-2, assisté de Jessica FREITAS, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 06.09.2021 et mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2021, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [S] [K] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représentée par Me Elise BESSON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEE de l'ordonnance rendue le 03 Février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE
CONTRE /
Monsieur [X] [F] [I]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par de Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A L'INCIDENT
APPELANT de ladite ordonnance
No RG 21/04650
Chambre 2-2
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [I] et Madame [S] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2005.
Une enfant est issu de cette union, [G], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1].
M. [I] est actuellement incarcéré depuis le mois de novembre 2020 dans le cadre d'une procédure d'instruction ouverte pour des faits de nature criminelle.
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 3 février 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseillee a notamment :
- autorisé l'époux demandeur à introduire l'instance,
- constaté la résidence séparée des époux,
- attribué à l'épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, avec un délai d'un mois à compter de la décision pour résilier le contrat de bail correspondant domicile conjugal,
- dit que les époux prendront en charge chacun par moitié le paiement du loyer dû au titre du domicile conjugal, dans l'attente de la résiliation devant intervenir
- dit que les époux prendront en charge chacun par moitié le remboursement du crédit immobilier souscrit pour l'acquisition du bien indivis situé à [Localité 2], le paiement de la taxe foncière correspondant à ce bien, ainsi que les charges y afférentes, étant précisé que le loyer éventuellement perçu pour la location de ce bien servira au...
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