Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/001601
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Docket Number | 20/001601 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 154 - 21
No RG 20/00160
No Portalis DBVN-V-B7E-GC7S
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 08 Novembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246540935217
SARL C TOURS EVOLUTION
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jacques BOUYSSOU, membre de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
SA TOURS FOOTBALL CLUB
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jacques BOUYSSOU, membre de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PARTINTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256253185056
Monsieur [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me fabien COURVOISIER, membre de la SOLEGAL, avocat aubarreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société anonyme sportive professionnelle Tours Football Club (la société Tours FC) est en charge de la gestion du club de football professionnel de [Localité 4]. Son capital était détenu en totalité par M. [W] [H] qui en 2013, alors que la société subissait des pertes et risquait une relégation du club en championnat de national 3, a souhaité, dans l'urgence, céder les parts qu'il détenait dans Tours FC.
La société C Tours Evolution, ayant pour gérant M. [Q] [E] a accepté d'acquérir les parts détenues par M. [H] dans la société Tours FC par acte du 17 juillet 2013, avec le même jour la conclusion entre les parties d'une convention de garantie d'actif et de passif par laquelle M. [H] s'engageait à garantir la société C...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 154 - 21
No RG 20/00160
No Portalis DBVN-V-B7E-GC7S
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 08 Novembre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265246540935217
SARL C TOURS EVOLUTION
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jacques BOUYSSOU, membre de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
SA TOURS FOOTBALL CLUB
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jacques BOUYSSOU, membre de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PARTINTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256253185056
Monsieur [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me fabien COURVOISIER, membre de la SOLEGAL, avocat aubarreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 15 Janvier 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Avril 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société anonyme sportive professionnelle Tours Football Club (la société Tours FC) est en charge de la gestion du club de football professionnel de [Localité 4]. Son capital était détenu en totalité par M. [W] [H] qui en 2013, alors que la société subissait des pertes et risquait une relégation du club en championnat de national 3, a souhaité, dans l'urgence, céder les parts qu'il détenait dans Tours FC.
La société C Tours Evolution, ayant pour gérant M. [Q] [E] a accepté d'acquérir les parts détenues par M. [H] dans la société Tours FC par acte du 17 juillet 2013, avec le même jour la conclusion entre les parties d'une convention de garantie d'actif et de passif par laquelle M. [H] s'engageait à garantir la société C...
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