Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 21/000271
| Case Outcome | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Docket Number | 21/000271 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
No RG 21/00027 - No Portalis DBVN-V-B7E-GISK
Copies le : 22 juillet 2021
à
Me Achille DA SILVA
la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 22 JUILLET 2021,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
[J] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANT
d'un Jugement en date du 03 Septembre 2020 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
S.A. CGL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Sofia VIGNEUX, membre de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 1er JUILLET 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 22 JUILLET 2021
EXPOSE :
Par déclaration du 11 décembre 2020, M. [J] [Q] a formé appel du jugement rendu le 3 septembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Orléans le condamnant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à payer à la SA CGL-Compagnie générale de location d'équipements la somme de 11.668,31 euros au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation selon décompte arrêté au 18 juin 2018 et comprenant les frais engagés de signification de l'ordonnance du juge de l'exécution, ainsi que la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens.
Par conclusions d'incident du 1er juin 2021, la Compagnie générale de location d'équipements demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du Code de procédure civile, de :
Prononcer la radiation de l'instance intentée par M. [Q] à l'encontre de la société CGL-Compagnie générale de location d'équipements pour non-exécution de la décision de première instance,
Condamner Madame [Q] à payer à CGL-Compagnie générale de location d'équipements, la somme de 2000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers de l'instance.
La compagnie générale de location d'équipements n'a pas conclu sur l'incident.
CELA ETANT EXPOSE :
En application de l'article 526 ancien du code de procédure civile (dans sa rédaction applicable à la cause en...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
No RG 21/00027 - No Portalis DBVN-V-B7E-GISK
Copies le : 22 juillet 2021
à
Me Achille DA SILVA
la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 22 JUILLET 2021,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
[J] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANT
d'un Jugement en date du 03 Septembre 2020 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
S.A. CGL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Sofia VIGNEUX, membre de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 1er JUILLET 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 22 JUILLET 2021
EXPOSE :
Par déclaration du 11 décembre 2020, M. [J] [Q] a formé appel du jugement rendu le 3 septembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Orléans le condamnant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à payer à la SA CGL-Compagnie générale de location d'équipements la somme de 11.668,31 euros au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation selon décompte arrêté au 18 juin 2018 et comprenant les frais engagés de signification de l'ordonnance du juge de l'exécution, ainsi que la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens.
Par conclusions d'incident du 1er juin 2021, la Compagnie générale de location d'équipements demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du Code de procédure civile, de :
Prononcer la radiation de l'instance intentée par M. [Q] à l'encontre de la société CGL-Compagnie générale de location d'équipements pour non-exécution de la décision de première instance,
Condamner Madame [Q] à payer à CGL-Compagnie générale de location d'équipements, la somme de 2000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers de l'instance.
La compagnie générale de location d'équipements n'a pas conclu sur l'incident.
CELA ETANT EXPOSE :
En application de l'article 526 ancien du code de procédure civile (dans sa rédaction applicable à la cause en...
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