Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/025011
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/025011 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
No RG 20/02501 - No Portalis DBVN-V-B7E-GH7F
Copies le : 22 Juillet 2021
à
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 22 JUILLET 2021,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
Société SAROPTIQUE,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDERERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE
d'un Jugement en date du 22 Septembre 2020 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS
D'UNE PART,
ET :
S.A. MERCIALYS
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Louis-David ABERGEL, membre de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 1er JUILLET 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 22 JUILLET 2021
EXPOSE :
Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Tours a statué comme suit dans le litige opposant la société Saroptique, preneur d'un local donné à bail commercial et la société Mercialys venant aux droits de la société Sodedip, bailleresse :
- déclare nul le congé délivré le 30 juin 2016 par la société Saroptique à la société Sodepip
- dit que la résiliation du bail est intervenue le 30 juin 2017 suite à la délivrance du congé notifié le 27 décembre 2016.
- condamne la société Saroptique à verser à la société Mercialys la somme de 55.613,18 euros au titre des sommes dues depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au 22 septembre 2017, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 novembre 2017
- réduit à 1 euro l'indemnité forfaitaire prévue à l'article XI du bail,
- dit que la clause pénale prévue à l'article XIII du bail est excessive et que l'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer, des charges et accessoires,
- déboute la société Mercialys de sa demande relative au dépôt de garantie,
- dit qu'il y aura lieu à compensation entre les sommes dues...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr
No RG 20/02501 - No Portalis DBVN-V-B7E-GH7F
Copies le : 22 Juillet 2021
à
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 22 JUILLET 2021,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
Société SAROPTIQUE,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDERERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE
d'un Jugement en date du 22 Septembre 2020 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS
D'UNE PART,
ET :
S.A. MERCIALYS
Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Louis-David ABERGEL, membre de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 1er JUILLET 2021, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 22 JUILLET 2021
EXPOSE :
Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Tours a statué comme suit dans le litige opposant la société Saroptique, preneur d'un local donné à bail commercial et la société Mercialys venant aux droits de la société Sodedip, bailleresse :
- déclare nul le congé délivré le 30 juin 2016 par la société Saroptique à la société Sodepip
- dit que la résiliation du bail est intervenue le 30 juin 2017 suite à la délivrance du congé notifié le 27 décembre 2016.
- condamne la société Saroptique à verser à la société Mercialys la somme de 55.613,18 euros au titre des sommes dues depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au 22 septembre 2017, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 novembre 2017
- réduit à 1 euro l'indemnité forfaitaire prévue à l'article XI du bail,
- dit que la clause pénale prévue à l'article XIII du bail est excessive et que l'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer, des charges et accessoires,
- déboute la société Mercialys de sa demande relative au dépôt de garantie,
- dit qu'il y aura lieu à compensation entre les sommes dues...
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