Cour d'appel d'Orléans, 22 juillet 2021, 20/020031
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/020031 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SELARL CVS
la SCP LAVAL CROZE CARPE
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 156 - 21
No RG 20/02003
No Portalis DBVN-V-B7E-GG56
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de TOURS en date du 02 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252657550159
S.A. BOUTEILLER
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Florent LUCAS, membre de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265253295973022
S.A.R.L. BNS TOURS
Prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audits siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 Mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant devis accepté le 15 janvier 2019 au prix HT de 810 229,32 euros, la société BNS Tours (BNS) a confié à la société Bouteiller des travaux de transformation et d'aménagement (intérieurs et extérieurs) d'un immeuble à usage de bar-restaurant situé [Adresse 2].
Le 10 décembre 2018, soit préalablement à l'établissement de son devis qui ne contient aucune indication sur le délai d'exécution des travaux, la société Bouteiller a confié à la société Juste architecture la constitution des dossiers APS (avant-projet sommaire), APD (avant-projet définitif), PC (permis de construire) et DCE (dossier de consultation des entreprises).
La demande de permis de construire, déposée le 7 mars 2019 et complétée le 26 juin suivant par des plans modificatifs, a été accordée le 22 juillet 2019 par le maire de [Localité 1] après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 juillet 2019.
La société Bouteiller a établi entre le 14 octobre et le 19 novembre 2019 onze devis portant sur des travaux complémentaires, pour lesquels il n'est pas justifié de l'acceptation expresse par le maître de l'ouvrage.
L'ouvrage a été réceptionné, avec réserves, le 9 janvier 2020.
Exposant que sur le total des travaux facturés (1 006 083,29 euros TTC déduction faite d'un avoir émis à hauteur de 5 308,25euros TTC), la société BNS, qui a commencé à...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/07/2021
la SELARL CVS
la SCP LAVAL CROZE CARPE
ARRÊT du : 22 JUILLET 2021
No : 156 - 21
No RG 20/02003
No Portalis DBVN-V-B7E-GG56
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du TC de TOURS en date du 02 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265252657550159
S.A. BOUTEILLER
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Florent LUCAS, membre de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265253295973022
S.A.R.L. BNS TOURS
Prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audits siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 Mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 27 MAI 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 22 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant devis accepté le 15 janvier 2019 au prix HT de 810 229,32 euros, la société BNS Tours (BNS) a confié à la société Bouteiller des travaux de transformation et d'aménagement (intérieurs et extérieurs) d'un immeuble à usage de bar-restaurant situé [Adresse 2].
Le 10 décembre 2018, soit préalablement à l'établissement de son devis qui ne contient aucune indication sur le délai d'exécution des travaux, la société Bouteiller a confié à la société Juste architecture la constitution des dossiers APS (avant-projet sommaire), APD (avant-projet définitif), PC (permis de construire) et DCE (dossier de consultation des entreprises).
La demande de permis de construire, déposée le 7 mars 2019 et complétée le 26 juin suivant par des plans modificatifs, a été accordée le 22 juillet 2019 par le maire de [Localité 1] après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 juillet 2019.
La société Bouteiller a établi entre le 14 octobre et le 19 novembre 2019 onze devis portant sur des travaux complémentaires, pour lesquels il n'est pas justifié de l'acceptation expresse par le maître de l'ouvrage.
L'ouvrage a été réceptionné, avec réserves, le 9 janvier 2020.
Exposant que sur le total des travaux facturés (1 006 083,29 euros TTC déduction faite d'un avoir émis à hauteur de 5 308,25euros TTC), la société BNS, qui a commencé à...
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