Cour d'appel d'Orléans, 1 juillet 2021, 20/022181
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 01 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/022181 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2021
la SELARL ANDREANNE SACAZE
Me Quentin ROUSSEL
ARRÊT du : 01 JUILLET 2021
No : 144 - 21
No RG 20/02218
No Portalis DBVN-V-B7E-GHMK
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265253441353421
Monsieur [O] [Y]
exerçant sous nom commercial SATANAS ATELIER,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste SOUFRON, membre de la SELARLFELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264448818361
S.A.S. TCB TRUCK CADILLAC BURGER
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 22 AVRIL 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 01 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE:
Suivant devis du 16 janvier 2019 accepté, la SAS TCB, exerçant sous l'enseigne Truck Cadillac Burger, a confié à l'EIRL [O] [Y] exerçant sous l'enseigne Satanas Atelier une activité de carrosserie et rénovation de véhicules anciens, la rénovation de la carrosserie d'un véhicule Chevrolet Chevy Vang immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 5000? TTC.
La société TCB a repris son véhicule après réalisation des travaux le 3 juin 2019.
Par courrier du 4 juin 2019, elle a écrit à M. [Y] pour lui faire part de malfaçons.
En l'absence d'accord entre les parties, la société TCB a saisi son assureur et une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 19 août 2019 en présence des assureurs respectifs des parties et de ces dernières. Le rapport d'expertise établi le 27 septembre 2019 a conclu au fait que les travaux n'étaient pas conformes au devis et n'avaient pas été effectués dans les règles de l'art.
Par acte du 3 août 2020, la société TCB a fait assigner l'EIRL [O] [Y] devant le président du tribunal de commerce d'Orléans afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 22.689,45? à titre de provision à valoir sur l'indemnisation due et qu'il lui soit ordonné de communiquer à la société TCB sa police d'assurance dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50? par jour de retard.
L'EIRL [Y] a soulevé une contestation sérieuse et a sollicité reconventionnellement une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 22 octobre 2020, le président du tribunal de commerce d'Orléans statuant en référé a :
- condamné l'EIRL [O] [Y] à payer une somme de 22.689,45 euros à la société TCB à titre de provision à valoir sur l'indemisation future,
- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
- dit n'y avoir lieu à paiement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes
- condamné l'EIRL [O] [Y] aux entiers dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 42,80?.
Le premier juge a relevé qu'il s'estimait suffisamment informé par les éléments du...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/07/2021
la SELARL ANDREANNE SACAZE
Me Quentin ROUSSEL
ARRÊT du : 01 JUILLET 2021
No : 144 - 21
No RG 20/02218
No Portalis DBVN-V-B7E-GHMK
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Octobre 2020
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265253441353421
Monsieur [O] [Y]
exerçant sous nom commercial SATANAS ATELIER,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE, membre de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste SOUFRON, membre de la SELARLFELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264448818361
S.A.S. TCB TRUCK CADILLAC BURGER
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Octobre 2020
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du jeudi 22 AVRIL 2021, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le jeudi 01 JUILLET 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE:
Suivant devis du 16 janvier 2019 accepté, la SAS TCB, exerçant sous l'enseigne Truck Cadillac Burger, a confié à l'EIRL [O] [Y] exerçant sous l'enseigne Satanas Atelier une activité de carrosserie et rénovation de véhicules anciens, la rénovation de la carrosserie d'un véhicule Chevrolet Chevy Vang immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 5000? TTC.
La société TCB a repris son véhicule après réalisation des travaux le 3 juin 2019.
Par courrier du 4 juin 2019, elle a écrit à M. [Y] pour lui faire part de malfaçons.
En l'absence d'accord entre les parties, la société TCB a saisi son assureur et une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 19 août 2019 en présence des assureurs respectifs des parties et de ces dernières. Le rapport d'expertise établi le 27 septembre 2019 a conclu au fait que les travaux n'étaient pas conformes au devis et n'avaient pas été effectués dans les règles de l'art.
Par acte du 3 août 2020, la société TCB a fait assigner l'EIRL [O] [Y] devant le président du tribunal de commerce d'Orléans afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 22.689,45? à titre de provision à valoir sur l'indemnisation due et qu'il lui soit ordonné de communiquer à la société TCB sa police d'assurance dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50? par jour de retard.
L'EIRL [Y] a soulevé une contestation sérieuse et a sollicité reconventionnellement une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 22 octobre 2020, le président du tribunal de commerce d'Orléans statuant en référé a :
- condamné l'EIRL [O] [Y] à payer une somme de 22.689,45 euros à la société TCB à titre de provision à valoir sur l'indemisation future,
- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
- dit n'y avoir lieu à paiement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes
- condamné l'EIRL [O] [Y] aux entiers dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 42,80?.
Le premier juge a relevé qu'il s'estimait suffisamment informé par les éléments du...
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