Cour d'appel d'Orléans, 10 juin 2021, 19/038591
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 10 juin 2021 |
| Docket Number | 19/038591 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/06/2021
Me Damien VINET
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 10 JUIN 2021
No : 124 - 21
No RG 19/03859
No Portalis DBVN-V-B7D-GCJZ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 11 Octobre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249746117663
Madame [G] [W] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258280779063
Maître [C] [S]
Ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATLAS MULTI SERVICES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Décembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 Février 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 08 AVRIL 2021, à 14 heures, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 JUIN 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 17 décembre 2004, le Tribunal de Commerce de Blois a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Atlas Multi-Services, spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments.
Par jugement du 8 juillet 2005 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 6 avril 2006, ce tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la gérante de la société Atlas Multi serivces, Mme [G] [T] épouse [W].
Par jugement du 27 juillet 2007 également confirmé par arrêt de la cour de céans du 26 juin 2008, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
Maître [S], en qualité de liquidateur, a engagé une procédure de vente...
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/06/2021
Me Damien VINET
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
ARRÊT du : 10 JUIN 2021
No : 124 - 21
No RG 19/03859
No Portalis DBVN-V-B7D-GCJZ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 11 Octobre 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249746117663
Madame [G] [W] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265258280779063
Maître [C] [S]
Ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATLAS MULTI SERVICES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Décembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 Février 2021
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du jeudi 08 AVRIL 2021, à 14 heures, devant Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 10 JUIN 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 17 décembre 2004, le Tribunal de Commerce de Blois a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Atlas Multi-Services, spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments.
Par jugement du 8 juillet 2005 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 6 avril 2006, ce tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la gérante de la société Atlas Multi serivces, Mme [G] [T] épouse [W].
Par jugement du 27 juillet 2007 également confirmé par arrêt de la cour de céans du 26 juin 2008, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
Maître [S], en qualité de liquidateur, a engagé une procédure de vente...
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