Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, 19/030601
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/030601 |
| Date | 19 novembre 2020 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
la SELARL CELCE-VILAIN
ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020
No : 232 - 20
No RG 19/03060
No Portalis DBVN-V-B7D-GAWD
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de MONTARGIS en date du 17 Mai 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Madame E... P... épouse J...
née le [...] à BEAUMONT SUR OISE (95260)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/005330 du 26/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249108392715
La Société Anonyme coopérative de Banque Populaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Pascal VILAIN, membre de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au Barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Septembre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 Août 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 08 OCTOBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 19 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre acceptée le 11 octobre 2016, la Banque populaire Val de France (la Banque populaire) a consenti à Mme E... P... épouse J... un prêt personnel de 14 000 euros, remboursable en 48 mensualités de 312,80 euros incluant les primes d'assurance et les intérêts au taux conventionnel de 1,88 % l'an.
Des échéances de ce prêt étant restées impayées, la Banque populaire a mis en demeure Mme P... de régulariser la situation par lettre recommandée du 2 janvier 2018, réceptionnée le 5 janvier suivant, puis a provoqué la déchéance du terme de son concours le 18 janvier 2018, en mettant de nouveau Mme P... en demeure de lui payer la somme totale de 13 043,85 euros, par lettre recommandée du même jour réceptionnée le 24 janvier 2018.
Par ordonnance du 30 avril 2018, signifiée le 12 juin suivant, le président du tribunal d'instance de Montargis a enjoint à Mme P... de régler à la Banque populaire la somme principale de 13 043,85 euros, outre 4,38 euros au titre des frais accessoires.
Mme P... a formé opposition et par jugement du 17 mai 2019, le tribunal d'instance de Montargis a :
-dit Mme E... J... recevable en son opposition mettant à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 30 avril 2018
-Statuant à nouveau par jugement se substituant à l'ordonnance :
-rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit soulevée par Mme P... épouse J...,
-déclaré la Banque populaire recevable en ses demandes,
-débouté Mme P... épouse J... de ses demandes visant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Banque populaire,
-débouté Mme P... de sa demande d'exclusion de l'application du taux d'intérêt légal,
-condamné Mme P... épouse J... à payer à la Banque populaire la somme de 12 023,26 € correspondant au capital restant dû au titre du crédit consenti le 11 octobre 2016, et ce avec intérêts au taux contractuel de 1,88 % à compter du 18 juin 2018,
-condamné Mme P... épouse J... à payer à la Banque populaire la somme de un euro au titre de la clause pénale insérée au contrat de crédit du 11 octobre 2016, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2018,
-rejeté la demande reconventionnelle de Mme P... épouse J...,
-débouté les parties de toutes...
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