Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2020, 20/016101
Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Docket Number | 20/016101 |
Date | 07 décembre 2020 |
Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
Juridiction du Premier Président
(Article 16-B du livre des procédures fiscales)
NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le
- SELARL WALTER&GARANCE
- aux parties
ORDONNANCE du : 07 DECEMBRE 2020
No : 2 - 20
No RG : 20/01610
No Portalis DBVN-V-B7E-GGD6
Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par ordonnance du 08 juillet 2020,
Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier
Statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCISION ENTREPRISE : APPEL d'une ordonnance prise en matière fiscale -
- article L. 16 B du livre des procédures fiscales -
rendue par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de TOURS le 21 Février 2020 formé par :
La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Julien BERBIGIER, membre de la SELARL WALTER&GARANCE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Xavier LACAZE, membre de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART :
CONTRE :
La DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) DES PAYS DE LA LOIRE
[...]
[...]
[...]
Non comparante
La DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
[...]
Teledoc 252
[...]
Non comparante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :13 Mars 2020
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience...
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