Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2020, 19/034671
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 12 novembre 2020 |
| Docket Number | 19/034671 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2020
Me Alexis DEVAUCHELLE
la SCP MERLE-PION-ROUGELIN
ARRÊT du : 12 NOVEMBRE 2020
No : 221- 20
No RG 19/03467
No Portalis DBVN-V-B7D-GBSF
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de MONTARGIS en date du 22 Août 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249236914902
Monsieur G... E...
né le [...] à BRETIGNY SUR ORGE (91220)
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265248729913653
La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Julie PION, membre de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Novembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 24 SEPTEMBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 12 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte d'huissier du 14 décembre 2017, le Crédit Immobilier de France Développement (le Crédit immobilier) a fait délivrer à Monsieur E... G... un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers dans un immeuble sis sur la commune de [...]. Ce commandement a été publié à la conservation des hypothèques de [...] le 8 janvier 2018 volume 2018 S S no1.
Par acte du 20 février 2018, le Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner à l'audience d'orientation du 5 avril 2018 M. E... G... devant le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis statuant en matière de saisies immobilières. Il a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 22 février 2018.
Par acte du 22 février 2018, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière au Trésor Public de [...] et au Service des impôts des particuliers de [...], créanciers inscrits, avec indication de la date de l'audience d'orientation.
Par jugement du 22 août 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis a :
Constaté que le Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Centre Ouest, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible agit en vertu d'un titre exécutoire,
Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,
Fixé la créance à l'encontre de Monsieur E... G..., à hauteur de 150.714,66 € arrêtée à la date du 13 décembre 2017,
Ordonné sur la mise à prix de 7700€ la vente forcée du bien désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal le 22 février 2018,
Fixé la date de l'adjudication au 21 novembre 2019 à 14 heures
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
M. E... G... a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel en date du 12 novembre 2019 en intimant le Crédit immobilier de France Développement.
Il a présenté le 19 novembre 2019 par voie électronique une requête afin d'assignation à jour fixe. Il a été autorisé par ordonnance du 4 décembre 2019 à délivrer une assignation pour l'audience du 19 mars 2020. Il a fait assigner pour cette date le Crédit Immobilier de France Développement par acte du 13 février 2020 et l'assignation a été enrôlée au greffe par voie électronique...
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