Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2020, 19/031681
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/031681 |
| Date | 26 novembre 2020 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/11/2020
la SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN & RAIMBAULT
ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2020
No : 242 - 20
No RG 19/03168
No Portalis DBVN-V-B7D-GA5S
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 07 Juin 2019
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265251365169689
S.A. SOCRAM BANQUE
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Stéphane RAIMBAULT, membre de la SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN&RAIMBAULT, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur C... T...
[...]
[...]
Défaillant
Madame N... W...
[...]
[...]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Octobre 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 03 Septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 15 OCTOBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en son rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt de défaut le 26 NOVEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 20 mars 2015, la société Socram Banque a consenti à M. C... T... et Mme N... W... un prêt de 8990€ affecté à l'achat d'un véhicule de marque Citroën, remboursable en 54 mensualités d'un montant de 193,42 euros.
A la suite d'incidents de paiement et après l'envoi aux emprunteurs d'une mise en demeure par courriers recommandés des 8 et 15 novembre 2017 de régler les échéances impayées à hauteur de 3.419,05 euros avec avertissement qu'à défaut de règlement sous quinzaine, le crédit serait en totalité exigible, la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI