Cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2020, 19/033321
| Case Outcome | Désistement partiel |
| Date | 19 mars 2020 |
| Docket Number | 19/033321 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
No RG 19/03332 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBJO
Copies le : 19 mars 2020
à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT
LE 19 MARS 2020,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
I... S... V... épouse Q...
[...]
[...]
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006426 du 14/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANT
d'une ordonnance du Juge Commissaire en date du 21 Août 2019 rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
- H... Y...
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ
- la SAS C... - Z... ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAI RES Ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame I... S... V... épouse Q..., prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
- le TRESOR PUBLIC
Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]
[...]
[...]
Défaillant
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ
EN PRESENCE du :
PROCUREUR GENERAL
[...]
[...]
[...]
D'AUTRE PART,
EXPOSE :
Mme I... S... V... épouse Q... a formé appel le 17 octobre 2019 d'une décision rendue le 21 août 2019 rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Orléans autorisant la SAS C... Z... et associés, mandataire liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Mme I... S... V... épouse Q... à régulariser l'acte définitif de vente de l'immeuble situés à [...] cadastré [...] au profit de M. H... Y....
M. H... Y... et la SAS C... Z... et associés ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme I... S... V... épouse Q..., par conclusions signifiées le 14 janvier 2020 ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme S... V... épouse Q..., au motif qu'il a été formé très au delà du délai de dix jours courant à compter de la notification, le 30...
2ème chambre commerciale, économique et financière
e.mail : [...]
No RG 19/03332 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBJO
Copies le : 19 mars 2020
à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT
LE 19 MARS 2020,
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
I... S... V... épouse Q...
[...]
[...]
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006426 du 14/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS
DÉFENDEUR à L'INCIDENT- APPELANT
d'une ordonnance du Juge Commissaire en date du 21 Août 2019 rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS
D'UNE PART,
ET :
- H... Y...
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ
- la SAS C... - Z... ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAI RES Ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame I... S... V... épouse Q..., prise en la personne de son représentant légal
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS
DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE
- le TRESOR PUBLIC
Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [...]
[...]
[...]
Défaillant
DEMANDEUR à L'INCIDENT - INTIMÉ
EN PRESENCE du :
PROCUREUR GENERAL
[...]
[...]
[...]
D'AUTRE PART,
EXPOSE :
Mme I... S... V... épouse Q... a formé appel le 17 octobre 2019 d'une décision rendue le 21 août 2019 rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Orléans autorisant la SAS C... Z... et associés, mandataire liquidateur désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Mme I... S... V... épouse Q... à régulariser l'acte définitif de vente de l'immeuble situés à [...] cadastré [...] au profit de M. H... Y....
M. H... Y... et la SAS C... Z... et associés ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme I... S... V... épouse Q..., par conclusions signifiées le 14 janvier 2020 ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme S... V... épouse Q..., au motif qu'il a été formé très au delà du délai de dix jours courant à compter de la notification, le 30...
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