Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, 19/005931
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/005931 |
| Date | 30 janvier 2020 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020
Me Helene CHOLLET
SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO
ARRÊT du : 30 JANVIER 2020
No : 28 - 20
No RG 19/00593 - No Portalis
DBVN-V-B7D-F3YZ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 06 Décembre 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No 1265233986723700
SAS OBJECTIF PROPRETE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]
[...]
Ayant pour avocat Me Hélène CHOLLET, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No 1265232737340323
SARL [...]
[...]
[...]
Ayant pour avocat Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI, membre de la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Février 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 octobre 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 NOVEMBRE 2019, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 30 JANVIER 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 1er décembre 2015, la société Objectif propreté a fait assigner la société [...] à l'audience du 22 décembre 2015 du tribunal de commerce d'Orléans, aux fins de l'entendre condamner à lui payer, au titre d'un marché de travaux de nettoyage de chantier réalisé en sous-traitance :
-la somme de 12916,80euros TTC à titre principal, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2014
-la somme de 645,84euros TTC au titre de la clause pénale, avec intérêts de droit à compter de la même date
-la somme de 40euros au titre de l'indemnité forfaitaire, avec intérêts de droit à compter de la même date
-la somme de 2000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Par jugement du 12 mai 2016, après une série de...
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