Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, 18/015431
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 mai 2019 |
| Docket Number | 18/015431 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019
la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS
Me Blaise EGON
ARRÊT du : 02 MAI 2019
No : 181 - 19
No RG 18/01543 - No Portalis
DBVN-V-B7C-FWO4
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 20 Avril 2018
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220490463509
Maître T... J...
ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SA P... HOLDING, nommé en ces qualités par jugement du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 6 Juin 2016, domicilié [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON,
Monsieur X... A...
ès qualités de mandataire judiciaire de la SA P... HOLDING, nommé en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 6 Juin 2016, domicilié [...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON,
La SAS P... HOLDING
immatriculée au RCS de ROMANS sous le no 381 513 290, dont le siège social est [...] , est prise en la personne de son Président du Directoire, de son président du Conseil de Surveillance, en exercice, et de tous ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [...]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON,
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265237734866362
Madame I... R... épouse N...
née le [...] à CHINON (37)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS,
Monsieur Q... N...
né le [...] à MAISONS ALFORT (94)
[...]
[...]
comparant en personne,
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON,
Mademoiselle S... N...
née le [...] à PUY EN VELAY (43)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON,
Mademoiselle Z... N...
née le [...] à PUY EN VELAY (43)
[...]
[...]
Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 04 Juin 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 28 Février 2019
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité,
qui en a rendu compte à la collégialité
Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller,
Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé le 02 MAI 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Exposé du litige :
La société P... HOLDING dont le siège social est situé à [...] et qui a pour activité la transformation et la conservation de champignons, escargots et marrons, a, par acte sous-seing privé en date des 18 et 24 février 2014, acquis l'intégralité des parts détenues par Q..., I..., Z... et S... N... dans le capital social de la S.A.R.L. MCD exerçant sous l'enseigne CHAMSYL et ayant son siège social à [...].
La cession a été réalisée pour un prix global de 490.000 euros qui a été payé comptant.
Faisant valoir qu'une erreur affectait la valorisation du stock puisque celui-ci était inférieur de 159.473,92 euros à celui indiqué, la société P... HOLDING a demandé aux consorts N... de lui rembourser cette somme.
Aucun accord n'a pu intervenir mais, le 29 janvier 2016, Monsieur et Madame N... ont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI