Cour d'appel d'Agen, 24 février 2015, 14/00249
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 février 2015 |
| Docket Number | 14/00249 |
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
ARRÊT DU
24 FÉVRIER 2015
MS/ NC
R. G. 14/ 00249
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE
C/
SAS ADECCO
En la personne de son représentant légal
ARRÊT no 84
Prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE
2, rue Diderot
47914 AGEN CEDEX 9
Représentée par Mme X... (Resp. Service Contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 3 février 2014 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 2012/ 0156
d'une part,
ET :
SAS ADECCO
En la personne de son représentant légal
30, Boulevard Meyniel
47200 MARMANDE
Représentée par Me Charlotte de BASTOS VALENTE loco Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 13 janvier 2015 devant Michelle SALVAN, Conseillère, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et de Christine GUENGARD, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.
- FAITS ET PROCÉDURE :
Salarié de la société Adecco, M. Y... a été victime, le 1er avril 2009, d'un accident qui a été pris en charge au titre du risque professionnel par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne.
La commission de recours amiable de la caisse primaire a, le 19 mars 2012, rejeté la contestation de la société Adecco tenant à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la caisse primaire notifiée le 17 juillet 2009.
Le 19 avril 2012, la société Adecco a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'une contestation de cette décision.
Par jugement du 3 février 2014, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lot-et-Garonne :
- a constaté le défaut de délégation de pouvoir ou de signature de l'agent de la Caisse Primaire...
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