Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2009, 07/13724
| Date | 04 février 2009 |
| Docket Number | 07/13724 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 04 FEVRIER 2009
No 2009 /
Rôle No 07 / 13724
Dominique X... épouse Y
Sébastien Y
Yannick Y
Nicole Emilienne Z
C /
GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES ALPES
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 13 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 1690.
APPELANTS
Madame Dominique X... épouse Y...
née le 18 Octobre 1960 à SAINT QUENTIN (78066), demeurant ...
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
assistée de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Sébastien Y...
né le 15 Juin 1982, demeurant ...
représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Yannick Y...
né le 28 Mars 1984, demeurant ...
représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame Nicole Emilienne Z...
née le 01 Novembre 1935, demeurant ...
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
assistée de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 140, rue Anatole France-92597 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,
assistée de la SCP FRANCOIS A.- CARREAU-FRANCOIS M.- COROUGE L., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis assignée,
10 Boulevard Pompidou-05000 GAP
défaillante
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2009.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Février 2009,
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
E X P O S É D U L I T I G E
Mme Dominique X..., épouse Y..., a été victime, le 4 juin 2000, d'un accident de la circulation en tant que passagère transportée de son propre véhicule, assuré auprès de la société GMF, alors conduit par son fils Sébastien Y... dans le cadre de la conduite accompagnée sous livret d'apprentissage.
Par jugement réputé contradictoire du 13 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS a :
- condamné la société GMF à payer à Mme Dominique X... épouse Y... la somme de 42. 322 € 99 c. (déduction faite des provisions déjà reçues) en réparation de son préjudice fixé à la somme totale de 76. 436 € 61 c. après déduction de la créance de la CPAM des Hautes-Alpes,
- condamné la société GMF à payer à Mme Dominique X... épouse Y... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- déclaré M. Sébastien Y..., M. Yannick Y... et Mme Nicole Z... mal fondés en leurs demandes et les en a déboutés,
- débouté les parties pour le surplus,
- ordonné l'exécution provisoire de sa décision,
- condamné la société GMF aux dépens.
Mme Dominique X... épouse Y..., M. Sébastien Y..., M. Yannick Y... et Mme Nicole Z... ont régulièrement interjeté appel de ce jugement le 3 août 2007.
Vu l'assignation de la CPAM des Hautes-Alpes notifiée à personne habilitée le 25 mars 2008 à la requête de Mme Dominique X... épouse Y..., M. Sébastien Y..., M. Yannick Y... et Mme Nicole...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI