Cour d'appel d'Amiens, CHAMBRE ECONOMIQUE, 13 janvier 2011, 09/03562
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 janvier 2011 |
| Docket Number | 09/03562 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
M. X...
C/
Epx Y...
BOU/ JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 13 JANVIER 2011
RG : 09/ 03562
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOULLENS EN DATE DU 16 juillet 2009
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur Philippe, Hector, Fernand X...
né le 27 septembre 1952 à ... (80560)
Adjoint technique
de nationalité française
...
......
Représenté, concluant et plaidant par Me FRISON, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMES
Monsieur Jackie, Léonce, Joseph Y...
né le 15 avril 1947 à COURCELLES AU BOIS (80560)
Cultivateur et entrepreneur de travaux agricoles
de nationalité française
......
Madame Geneviève, Noémie, Germaine, Marie B... épouse Y...
née le 23 janvier 1951 à ...(80560)
de nationalité française
......
Représentés, concluants et plaidant par Me CORSAUT, avocat au barreau d'AMIENS.
DEBATS :
A l'audience publique du 16 novembre 2010 devant M. BOUGON, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2011.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. BOUGON, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 13 JANVIER 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
Vu le jugement rendu le 16 juillet 2009 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de DOULLENS qui a :
- constaté la nullité du congé délivré par M. Philippe X...le 18 décembre 2007 portant sur les terres situées à ...(ZH 22, ZH 61, ZD 39, ZD 40, ZD 41, ZE 42, ZK 117, ZK 119) et à ... (ZD 39),
- constaté que le bail s'est renouvelé tacitement le 01 janvier 2009,
- rejeté la demande de résiliation du bail,
- condamné M. Philippe X...aux dépens,
- rejeté toute autre demande,
- ordonné l'exécution provisoire ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par M. Philippe X...selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour postée le 3 août 2009 ;
Vu les conclusions de l'appelant des 14 octobre 2009 et 15 septembre 2010...
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