Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2007, 07/11805
| Docket Number | 07/11805 |
| Appeal Number | 748 |
| Date | 20 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 20 DÉCEMBRE 2007
FG
No 2007 / 748
Rôle No 07 / 11805
Paul X...
C /
Claude Jean Y...
Marie- Rose Z... épouse Y...
Line C...
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 28 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 00391.
APPELANT
Monsieur Paul X...
né le 16 Janvier 1950 à TLEMCEN (ALGÉRIE), demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représenté par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour,
plaidant par Me Isabelle LONG, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur Claude Jean Y...
né le 13 Juin 1926 à SAINT SYMPHORIEN DE MARMAGNE, demeurant ...-
13100 AIX EN PROVENCE
Madame Marie- Rose Z... épouse Y...
née le 30 Juillet 1928 à THUREY (71440), demeurant ...- 13100 AIX EN PROVENCE
représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour,
plaidant par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
Maître Line Rose Danièle C...
né le 05 Août 1956 à BATNA (ALGÉRIE), demeurant ...
13100 AIX EN PROVENCE
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour,
plaidant par Me Christian ATIAS, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 15 Novembre 2007 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2007.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2007,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Paul Albert X..., né le 16 janvier 1950, docteur en médecine, et Mlle Lyne Rose Danielle C... , née le 5 août 1956, avocat, se sont mariés le 3 juillet 1985 à Aix- en- Provence, sous le régime de la séparation de biens.
Par acte passé le 10 mai 1988, M. Paul X... et Mme Lyne C... épouse X... ont acquis, M. X..., pour l' usufruit, et Mme Lyne C... épouse X..., pour la nue- propriété, un appartement, avec une cave et un garage constituant les lots nos 127, 136 et 232 de l' état descriptif de division et du règlement de copropriété d' un ensemble immobilier dénommé Le Musset à Aix- en- Provence, quartier du Petit Roquefavour, du Pont de Béraud ou d' Escrachepéou, route de Vauvenargues, lieudit Baret et figurant au cadastre rénové de ladite commune section BE n0 051 pour 1ha 23a 35ca, moyennant le prix de 1. 200. 000 francs, dont 600. 000 francs s' appliquant au droit d' usufruit, et 600. 000 francs à la nue- propriété.
M. X... a ainsi acquis la jouissance immédiate de ce bien, et Mme Lyne C... épouse X... la nue- propriété, avec jouissance au décès de M. X... qui entraînera la réunion de l' usufruit et de la nue- propriété.
Le divorce a été prononcé entre M. X... et Mme C... par jugement du tribunal de grande instance d' Aix- en- Provence du 20 mai 1994.
M. X... a loué le bien immobilier à M. Claude Y... et Mme Marie- Rose Z... épouse Y... par bail du 4 décembre 1998.
Le 21 février 2005, M. Claude Y... et Mme Marie- Rose Z... épouse Y... ont fait assigner M. Paul X... et Mme Lyne C... devant le tribunal de grande instance de Tarascon, sur le fondement des articles 1176 et 1583 du code civil, aux fins de voir constater l' accord des parties sur la chose et sur le prix, constater que la réalisation de la condition suspensive, savoir l' accord de Mme C... n' était soumise à aucun délai, constater que la condition suspensive est aujourd' hui réalisée, ordonner la vente de l' appartement, de la cave et du garage constituant les lots nos 127, 136 et 232 de l' état descriptif de division et du règlement de copropriété d' un ensemble immobilier dénommé Le Musset à Aix- en- Provence, quartier du Petit Roquefavour, du Pont de Béraud ou d' Escrachepéou, route de Vauvenargues, lieudit Baret et figurant au cadastre rénové de ladite commune section BE n0 051 pour 1ha 23a 35ca, dire que la vente devra être régularisée par devant notaire, dans les 15 jours de la notification du jugement, dire qu' à défaut de régularisation dans ce délai, le jugement vaudra vente, ordonner l' exécution provisoire, condamner M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner M. X... aux dépens.
Par jugement en date du 28 juin 2007, le tribunal de grande instance de Tarascon a :
- constaté que M. X... a renoncé à son moyen tendant à l' incompétence territoriale du tribunal,
- déclaré la vente parfaite au 30 novembre 2004,
- ordonné la vente de l' appartement, de la cave et du garage constituant les lots no 127, 136 et 232 de l' état descriptif de division et du règlement de copropriété d' un ensemble immobilier dénommé " Le Musset " sis à Aix- en- Provence (13100) quartier du Petit Roquefavour, du Pont de Béraud ou d' Escrache péou, route de Vauvenargues, lieudit Baret et figurant au cadastre rénové de ladite commune section BE no 051 pour 1ha 23a 35ca, au prix régularisé de 450. 000 €, acquis par acte du 10 mai 1988 publié au 1er Bureau des hypothèques d' Aix- en- Provence le 15 juin 1988, volume 88 P no 5738,
- dit que la vente devra être régularisée par devant notaire, dans le mois de la notification du jugement,
- dit qu' à défaut de régularisation dans ce délai, le jugement vaudra vente,
- dit que la répartition du prix de vente entre M. X... et Mme C... s' effectuera en fonction des droits respectifs des ex- époux et des règles fiscales applicables,
- déclaré la demande de Mme C... sur le fondement de l'...
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