Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, 13/03163
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 01 mars 2016 |
| Docket Number | 13/03163 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03163.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 12 Novembre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00125
ARRÊT DU 01 Mars 2016
APPELANTE :
Madame Jacqueline X...
...
49260 BREZE
comparante-assistée de Maître LUCAS, avocat substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
LA SAS GRATIEN MEYER
Route de Montsoreau
BP 22
49401 SAUMUR CEDEX 1
représentée par Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 01 Mars 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme Jacqueline X... a été engagée par la société des Etablissements Gratien, Meyer, Seydoux et cie, négociants à Saumur, devenue ultérieurement la société Gratien Meyer, pour la période du 12 octobre au 23 décembre 1981 en qualité de caviste temporaire selon contrat à durée déterminée, puis à compter du 21 janvier 1982 comme ouvrière caviste selon contrat à durée indéterminée.
En dernier lieu, elle percevait un salaire mensuel de 1 632, 67 ¿ bruts.
Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective des vins et spiritueux.
La salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à diverses reprises dans le courant de l'année 2011.
A la suite d'un examen en date du 7 mars 2011, elle a été déclarée par le médecin du travail " apte à la préparation des commandes sauf à la manutention des cartons de 6 magnums. Poste envisagé : mise des cônes à la production sur la chaîne : inapte à ce poste car inapte aux gestes répétitifs. Reprise effective le 11 mars 2011 ".
A l'issue d'un autre examen du 26 juin 2011, elle a été déclarée " apte à la reprise dans les mêmes conditions que précédemment, reprise effective le 4 juillet. Poste envisagé : contrôle des matières premières sèches. L'aptitude à ce poste sera déterminée après étude par moi-même prochainement ".
Le 5 juillet 2011, le médecin du travail déclarait la salariée apte au poste de contrôle des matières premières sèches.
Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 5 décembre 2011, la salariée, qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 2 décembre 2011, a été licenciée par lettre du 15 décembre 2011 ainsi libellée :
" Nous évoluons sur un secteur particulièrement fragile du fait notamment de sa sensibilité aux soubresauts de l'économie et de la taille de ses acteurs.
Non seulement en effet, nous dépendons des habitudes de consommation, mais, en outre, nous sommes confrontés à une concurrence émanant de groupes structurés, dont la taille et les moyens fragilisent le marché.
Les acteurs du marché sont ainsi dotés de capacité de production très supérieures au volume du marché, de sorte que celui-ci se trouve au final saturé.
Cette situation de sur-production a mécaniquement entraîné une exacerbation de la concurrence.
Confrontés à la saturation du marché, certains acteurs ont en effet choisi des stratégies-notamment de prix-agressives, au point de déréguler le marché.
Ainsi, non seulement le marché baisse en volume, mais les transactions se font à des prix également à la baisse.
Cette situation n'a malheureusement pas manqué de nous impacter.
Depuis 3 ans, nous sommes ainsi confrontés à une baisse de notre chiffre d'affaires qui a fini par engendrer des difficultés économiques.
Le résultat d'exploitation, véritable indicateur de la performance économique, ne cesse de se dégrader ces dernières années.
Sur le dernier exercice, Gratien Meyer par exemple, a enregistré une perte de résultat d'exploitation de 98 000 euros, en régression de près de 225 000 euros par rapport à l'année précédente et de plus de 490 000 euros par rapport à 2008.
L'équilibre économique du secteur s'en trouve menacé.
Au 31 décembre dernier, l'exercice s'est achevé par une nouvelle perte, qui est venue s'ajouter à celle enregistrée sur 2009.
Au total, sur les deux derniers exercices, les pertes cumulées fixent les capitaux propres à un niveau inférieur au montant du capital social.
Cette situation est d'autant plus alarmante que des mesures ont déjà été prises.
Outre une baisse des charges, le recours à l'intérim a été suspendu chez Gratien Meyer depuis août 2010 et il a été mis en place depuis cette même date, une organisation de production alternant le tirage et l'habillage, et ce, pour maintenir un niveau d'occupation.
Pour autant, ces mesures sont insuffisantes pour faire face à la sous-activité, au regard notamment des prévisions d'activité.
Les perspectives ne dessinent malheureusement aucune amélioration à court ou moyen terme, bien en revanche :
¿ Le baisse d'activité a en effet, mécaniquement entraîné une augmentation de stocks... qui auto alimente les effets de la sous-activité.
¿ Une proche reprise soutenue de l'activité est très improbable.
- Nos concurrents continuent, voire accentuent, leur politique de prix dérégulés en pratiquant des prix inférieurs à nos prix de revient.
- Notre client Aldi, principal client à l'étranger, vient de nous informer qu'il ne renouvelait pas son contrat, nous privant ainsi non seulement d'un volume d'activité annuel de près de 350 000 bouteilles, mais également de la faculté de compenser à...
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