Cour d'appel d'Angers, 12 juin 2012, 10/02028
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/02028 |
| Date | 12 juin 2012 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
EP/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02028.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 00594
ARRÊT DU 12 Juin 2012
APPELANT :
Monsieur Jacques X...
...
...
49500 NYOISEAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro ... du 03/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
représenté par Maître Bertrand ROBERT LUCIANI, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
SA CHESNEAU
8 mai 1945
49500 STE GEMMES D'ANDIGNE
représentée par Maître Sylvain LEBIGRE, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président et Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé chargé d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
prononcé le 12 Juin 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE
Jacques X... a été engagé par la société CHESNEAU le 1er mars 1985 en qualité de carrossier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée.
Le 23 Novembre 2005 Monsieur X... a été condamné par la Cour d'Assises du Maine et Loire et incarcéré. Il ne s'est plus présenté à son travail à partir du 24 novembre 2005. Son épouse a averti verbalement l'employeur de son incarcération pour plusieurs années sans précision de durée.
Le 27 décembre 2005 la Société CHESNEAU a adressé à son employé un courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant son absence, s'enquérant de la durée de son indisponibilité " afin que la société puisse prendre les dispositions d'organisation du service de carrosserie qui vont s'imposer du fait de votre absence, ou autres décisions rendues nécessaires. "
Aucune réponse n'était apportée à ce courrier par Jacques X....
Le 27 juillet 2006, la Société CHESNEAU adressait à Jacques X... une nouvelle lettre recommandée ainsi libellée :
" vous ne pouvez vous présenter à votre travail depuis le 24 novembre 2005 pour des raisons d'incarcération.
Nous avons été amené à prendre les dispositions pour palier à votre absence. Nous considérons votre démission de fait comme étant acquise puisque nous ne pouvons plus compter sur votre présence au sein de la SA CHESNEAU pour remplir la fonction qui est la vôtre.
Veuillez considérer que vous n'êtes plus inscrit à l'effectif de la société, ceci de votre fait depuis le 24 novembre 2005.
Toutefois, lorsque cela sera possible pour vous, prenez contact avec moi afin que nous envisagions toutes les solutions qu'à ce moment venu nous pourrons éventuellement mettre en oeuvre. "
Par courrier du 17 janvier 2007 Jacques X... écrivait à l'employeur en ces termes :
" Pour commencer excusez-moi de ne pas vous avoir écrit plus tôt pour le désordre qu'a pu produire mon affaire et la désorganisation dans le travail de l'atelier.
Je tiens cependant à vous remercier de ne pas m'avoir licencié, cela comptera beaucoup lorsque je serai dans les délais pour demander ma libération conditionnelle à partir de mai 2008 voir plus tôt si je peux bénéficier d'une réduction de peine supplémentaire ".
Par courrier du 16 janvier 2008 il écrivait de nouveau à l'employeur, en ces termes :
" Préparant mon dossier pour ma libération conditionnelle au mois de mai, il me faudrait savoir ce que vous compter faire pour moi, car pour qu'elle soit acceptée il me faut un emploi à ma sortie.
Suivant mes renseignements, n'étant ni licencié ni démissionnaire, je fais toujours partie de l'entreprise, considéré en congé sans solde ".
Par courrier recommandé du 8 février 2008 la Société CHESNEAU adressait à Jacques X... un courrier ainsi libellé :
" Vous ne vous êtes pas présenté à votre travail depuis le 24 novembre 2005. Officiellement nous ne sommes pas informé de la réalité de votre situation.
Dans notre courrier recommandé avec accusé de réception du 27 décembre 2005, nous vous demandions de nous faire savoir par écrit la durée de votre absence. Ce courrier n'a pas eu de réponse. Je ne puis donc pas vous convoquer à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.
Le fonctionnement de l'entreprise nous amène à des modifications de structure liées à l'activité, et à la mise en place d'une organisation qui s'établit par l'emploi d'un seul collaborateur qualifié dans les deux fonctions carrosserie d'une part et peinture automobile d'autre part, collaborateur recruté par nos soins.
Donc pour clarifier définitivement la situation que vous avez créée par votre absence prolongée et sans retour programmé, nous prononçons votre licenciement en date de ce jour pour...
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