Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, 12/01563
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/01563 |
| Date | 16 décembre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
cp/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01563.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00635
ARRÊT DU 16 Décembre 2014
APPELANTE :
L'EURL X...JEAN-FRANCOIS
...
49690 CORON
non comparante-représentée par Maître Hervé QUINIOU de la SCP QUINIOU-MARCHAND-LE ROUX-COULON-BENACEUR PETIT-, avocats au barreau d'ANGERS
INTIME :
Monsieur Christopher Y...
...
49450 VILLEDIEU LA BLOUERE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 002970 du 13/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)
comparant-assisté de Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014 à 14H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 16 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
Christopher Y...a effectué son apprentissage de plâtrier au sein de L'Eurl Jean-François X..., du 1er septembre 2007 au 1er juillet 2009. Il a obtenu son CAP en juillet 2009.
Il a ensuite, du 1er septembre 2009 au 31 juillet 2010, préparé dans la même entreprise un CAP de carreleur qu'il a obtenu en juillet 2010.
Il a été embauché par L'Eurl Jean-François X...en qualité de plâtrier carreleur, coefficient 170, en contrat à durée déterminée pour la période du 1er septembre au 23 décembre 2010, en considération d'un " accroissement temporaire d'activité ", moyennant une rémunération brute de 1392, 33 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.
Il s'est vu proposer un nouveau contrat à durée déterminée à compter du 1er février 2011, le motif invoqué étant alors le remplacement d'un salarié absent, M. Z.... Sa rémunération était fixée à 1409, 01 euros. Ce contrat a pris fin le 7 mai 2011 suite au licenciement pour inaptitude du salarié remplacé.
Par requête parvenue au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Angers le 13 juillet 2011, Christopher Y...a sollicité la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses indemnités.
Par un jugement en date du 19 juin 2012, le conseil de prud'hommes a procédé à la requalification sollicitée et condamné L'Eurl Jean-François X...à payer à Christopher Y...les sommes suivantes :
-1409, 01 euros au titre de l'indemnité de requalification,
-650, 30 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 65, 03 euros au titre des congés payés y afférents,
-1409, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,
-8062, 80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
-650 euros pour non fourniture de travail et mesures vexatoires,
-250 euros pour absence de visite médicale d'embauche,
-1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la convocation devant le bureau de conciliation...
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