Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2022, 21/006511

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date08 décembre 2022
Docket Number21/006511
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20

MINUTE No 22/913

Numéro d'inscription au répertoire général N No RG 21/00651 - No Portalis DBVW-V-B7F-HPWM

APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

INTIMEE
S.A.S. IDEA SERVICE
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON



ORDONNANCE


Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'appel interjeté le 09 Février 2021, à l'encontre d'une décision rendue le 16 Décembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG,

Attendu que par acte du 16 Novembre 2022, reçu au greffe le 17 Novembre 2022, la...

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