Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2022, 19/025171
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Date | 08 décembre 2022 |
| Docket Number | 19/025171 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/871
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET AVANT DIRE DROIT
DU 08 Décembre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/02517 - No Portalis DBVW-V-B7D-HDEM
Décision déférée à la Cour : 30 Avril 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [S] [R]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Frédéric GOERKE, avocat au barreau de MULHOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001860 du 23/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme GREWEY, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme THOMAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 27 avril 2018, M. [S] [R] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin (ci-après « la MDPH ») le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette demande a été réceptionnée le 2 mai 2018.
Le 20 décembre 2018, après instruction de la demande et notamment un examen médical le 27 novembre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après « la CDAPH ») lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er mai 2018 jusqu'au 30 avril 2023 mais lui a refusé le bénéfice des prestations sollicitées au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50 %.
M. [S] [R] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal de grande instance de Mulhouse par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET AVANT DIRE DROIT
DU 08 Décembre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/02517 - No Portalis DBVW-V-B7D-HDEM
Décision déférée à la Cour : 30 Avril 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [S] [R]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Frédéric GOERKE, avocat au barreau de MULHOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001860 du 23/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 3]
[Localité 6]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme GREWEY, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme THOMAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 27 avril 2018, M. [S] [R] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin (ci-après « la MDPH ») le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette demande a été réceptionnée le 2 mai 2018.
Le 20 décembre 2018, après instruction de la demande et notamment un examen médical le 27 novembre 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après « la CDAPH ») lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er mai 2018 jusqu'au 30 avril 2023 mais lui a refusé le bénéfice des prestations sollicitées au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50 %.
M. [S] [R] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal de grande instance de Mulhouse par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24...
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