Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2022, 19/003861
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 octobre 2022 |
| Docket Number | 19/003861 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/788
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/00386 - No Portalis DBVW-V-B7D-G7QW
Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANT :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 2], [Localité 3]
[Localité 3] ISRAEL
Représenté par Me Ana Christina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution
INTIMEE :
URSSAF ALSACE
TSA 60003
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [B] [O], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 décembre 2014, M. [D] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, pour contester la mise en demeure délivrée le 7 octobre 2014 par l'Urssaf d'Alsace pour un montant de 5.330 € au titre des cotisations d'allocations familiales et de CSG/CRDS du mois de septembre 2014 et des majorations de retard (recours enregistré par le tribunal sous le numéro 21401659).
Par acte reçu le 13 avril 2018, M. [D] [F] s'est désisté de l'instance. L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.
Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a :
- constaté que M. [D] [F] ne poursuit plus l'instance,
- s'est déclaré dessaisi,
- a condamné M. [D] [F] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M. [D] [F] a relevé appel du jugement en ce qu'il a été condamné à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/00386 - No Portalis DBVW-V-B7D-G7QW
Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANT :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 2], [Localité 3]
[Localité 3] ISRAEL
Représenté par Me Ana Christina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution
INTIMEE :
URSSAF ALSACE
TSA 60003
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [B] [O], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 22 décembre 2014, M. [D] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, pour contester la mise en demeure délivrée le 7 octobre 2014 par l'Urssaf d'Alsace pour un montant de 5.330 € au titre des cotisations d'allocations familiales et de CSG/CRDS du mois de septembre 2014 et des majorations de retard (recours enregistré par le tribunal sous le numéro 21401659).
Par acte reçu le 13 avril 2018, M. [D] [F] s'est désisté de l'instance. L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.
Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a :
- constaté que M. [D] [F] ne poursuit plus l'instance,
- s'est déclaré dessaisi,
- a condamné M. [D] [F] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M. [D] [F] a relevé appel du jugement en ce qu'il a été condamné à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au...
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