Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2022, 19/003881
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 octobre 2022 |
| Docket Number | 19/003881 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/789
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/00388 - No Portalis DBVW-V-B7D-G7Q2
Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANT :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1] ISRAEL
Représenté par Me Ana Christina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution
INTIMEE :
URSSAF ALSACE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [E] [D], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 mai 2015, M. [F] [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, pour contester la mise en demeure délivrée le 26 février 2015 par l'Urssaf d'Alsace pour un montant de 8.018 € au titre des cotisations d'allocations familiales et de CSG/CRDS du mois de février 2015 et des majorations de retard (recours enregistré par le tribunal sous le numéro 21500655).
Par acte reçu le 13 avril 2018, M. [F] [B] s'est désisté de l'instance. L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.
Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a :
- constaté que M. [F] [B] ne poursuit plus l'instance,
- s'est déclaré dessaisi,
- a condamné M. [F] [B] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M. [F] [B] a relevé appel du jugement en ce qu'il a été condamné à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, procédure qui a été enregistrée à la cour sous référence RG 19/00388.
Par...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/00388 - No Portalis DBVW-V-B7D-G7Q2
Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANT :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1] ISRAEL
Représenté par Me Ana Christina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution
INTIMEE :
URSSAF ALSACE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [E] [D], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 mai 2015, M. [F] [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, pour contester la mise en demeure délivrée le 26 février 2015 par l'Urssaf d'Alsace pour un montant de 8.018 € au titre des cotisations d'allocations familiales et de CSG/CRDS du mois de février 2015 et des majorations de retard (recours enregistré par le tribunal sous le numéro 21500655).
Par acte reçu le 13 avril 2018, M. [F] [B] s'est désisté de l'instance. L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.
Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a :
- constaté que M. [F] [B] ne poursuit plus l'instance,
- s'est déclaré dessaisi,
- a condamné M. [F] [B] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 janvier 2019, M. [F] [B] a relevé appel du jugement en ce qu'il a été condamné à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, procédure qui a été enregistrée à la cour sous référence RG 19/00388.
Par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI