Cour d'appel de Colmar, 16 juin 2022, 21/000271
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/000271 |
| Date | 16 juin 2022 |
MINUTE No 22/548
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 16 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00027 - No Portalis DBVW-V-B7F-HOTF
Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
CARPIMKO
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me FERREIRA, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me AUER, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/531 du 09/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
Maître [I] [F] ès qualités de liquidateur de Mme [X] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me AUER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Mme [X] [S], a exercé la profession d'infirmière libérale à compter du 1er avril 1997 et était affiliée à titre obligatoire à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO).
Placée en arrêt de travail à compter du 28 août 2002 pour raison de santé, elle a été admise au bénéfice d'une rente d'invalidité totale versée par la CARPIMKO à compter du 1er juin 2004 jusqu'au jour de sa retraite anticipée au titre de l'inaptitude au travail.
La caisse, ayant eu connaissance de l'encaissement d'honoraires au nom de Mme [S] et qu'elle aurait continué à exercer une activité professionnelle, a décidé de suspendre le versement de la rente invalidité avec effet au 1er juillet 2011 et a diligenté une enquête.
Par jugement du 25 novembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 16 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00027 - No Portalis DBVW-V-B7F-HOTF
Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
CARPIMKO
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me FERREIRA, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me AUER, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/531 du 09/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
Maître [I] [F] ès qualités de liquidateur de Mme [X] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me AUER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Mme [X] [S], a exercé la profession d'infirmière libérale à compter du 1er avril 1997 et était affiliée à titre obligatoire à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO).
Placée en arrêt de travail à compter du 28 août 2002 pour raison de santé, elle a été admise au bénéfice d'une rente d'invalidité totale versée par la CARPIMKO à compter du 1er juin 2004 jusqu'au jour de sa retraite anticipée au titre de l'inaptitude au travail.
La caisse, ayant eu connaissance de l'encaissement d'honoraires au nom de Mme [S] et qu'elle aurait continué à exercer une activité professionnelle, a décidé de suspendre le versement de la rente invalidité avec effet au 1er juillet 2011 et a diligenté une enquête.
Par jugement du 25 novembre 2015, le tribunal des affaires de sécurité...
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