Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/032851
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/032851 |
| Date | 02 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/485
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03285 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNVT
Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
INTIMEE :
Madame [J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante, assistée de son mari, M. [P] [L]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 28 septembre 2017, Mme [J] [L] a établi une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, laquelle lui a notifié un refus d'attribution le 19 octobre 2017.
Par requête du 27 décembre 2017, Mme [L] a contesté ce refus devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg.
Par jugement du 21 octobre 2020, le tribunal judiciaire remplaçant le TCI a :
– déclaré recevable en la forme le recours de Mme [J] [L] ;
– infirmé la décision de la CPAM du Haut-Rhin ;
– dit qu'à la date du 28 septembre 2017, Mme [L] doit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 pour une durée de cinq ans ;
– condamné la CPAM du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
– débouté la CPAM du Haut-Rhin de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– ordonné l'exécution provisoire.
Par...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03285 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNVT
Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
INTIMEE :
Madame [J] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante, assistée de son mari, M. [P] [L]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 28 septembre 2017, Mme [J] [L] a établi une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, laquelle lui a notifié un refus d'attribution le 19 octobre 2017.
Par requête du 27 décembre 2017, Mme [L] a contesté ce refus devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg.
Par jugement du 21 octobre 2020, le tribunal judiciaire remplaçant le TCI a :
– déclaré recevable en la forme le recours de Mme [J] [L] ;
– infirmé la décision de la CPAM du Haut-Rhin ;
– dit qu'à la date du 28 septembre 2017, Mme [L] doit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 pour une durée de cinq ans ;
– condamné la CPAM du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
– débouté la CPAM du Haut-Rhin de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– ordonné l'exécution provisoire.
Par...
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