Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/035381
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/035381 |
| Date | 02 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/486
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03538 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOCL
Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en la personne de Mme [L] [Z], munie d'un pouvoir
INTIMEE :
Madame [H] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparante, assistée de sa fille, Mme [R] [F]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 10 janvier 2018, Mme [H] [F] s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % pour maladie professionnelle.
Le 27 mars 2018, Mme [F] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg d'une contestation de ce taux d'incapacité.
Par ordonnance du 9 mars 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le TCI a ordonné une consultation médicale, puis par jugement du 21 octobre 2020, a :
- déclaré recevable en la forme le recours de Mme [H] [F] ;
- infirmé la décision de la CPAM du Bas-Rhin ;
- dit qu'à la date du 7 janvier 2018, Mme [H] [F] doit bénéficier d'un taux d'IPP de 7 % suite à sa maladie professionnelle constatée le 6 septembre 2014 ;
- condamné la CPAM du Bas-Rhin aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
-...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03538 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOCL
Décision déférée à la Cour : 21 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en la personne de Mme [L] [Z], munie d'un pouvoir
INTIMEE :
Madame [H] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparante, assistée de sa fille, Mme [R] [F]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 10 janvier 2018, Mme [H] [F] s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % pour maladie professionnelle.
Le 27 mars 2018, Mme [F] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg d'une contestation de ce taux d'incapacité.
Par ordonnance du 9 mars 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le TCI a ordonné une consultation médicale, puis par jugement du 21 octobre 2020, a :
- déclaré recevable en la forme le recours de Mme [H] [F] ;
- infirmé la décision de la CPAM du Bas-Rhin ;
- dit qu'à la date du 7 janvier 2018, Mme [H] [F] doit bénéficier d'un taux d'IPP de 7 % suite à sa maladie professionnelle constatée le 6 septembre 2014 ;
- condamné la CPAM du Bas-Rhin aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
-...
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