Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 18/041031
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/041031 |
| Date | 02 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/501
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/04103 - No Portalis DBVW-V-B7C-G3TL
Décision déférée à la Cour : 05 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [X] [F], munie d'un pouvoir
INTIMÉE :
S.A.S. BONGARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 juillet 2016, M. [K] [G], retraité, anciennement employé - technicien de fabrication de la SAS Bongard, a établi une déclaration de maladie professionnelle, exposant souffrir d'un « mésothéliome pleural malin » sur la foi d'un certificat médical initial établi le 5 septembre 2016 par le docteur [W].
Ce certificat faisait ressortir une exposition à l'amiante de 1959 à 1993 et se référait au tableau no30D des maladies professionnelles.
Après enquête et avis favorable du colloque médico-administratif, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à la SAS Bongard sa décision de prendre en charge la maladie ainsi déclarée au titre du risque professionnel.
La SAS Bongard a alors saisi la commission de recours amiable qui, le 18 juillet 2017, a confirmé la décision des services administratifs, puis elle a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, lequel par jugement du 5 septembre 2018, a déclaré le recours de la société bien fondé et a ordonné l'inscription des prestations afférentes à la maladie professionnelle de M. [G]...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/04103 - No Portalis DBVW-V-B7C-G3TL
Décision déférée à la Cour : 05 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [X] [F], munie d'un pouvoir
INTIMÉE :
S.A.S. BONGARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 juillet 2016, M. [K] [G], retraité, anciennement employé - technicien de fabrication de la SAS Bongard, a établi une déclaration de maladie professionnelle, exposant souffrir d'un « mésothéliome pleural malin » sur la foi d'un certificat médical initial établi le 5 septembre 2016 par le docteur [W].
Ce certificat faisait ressortir une exposition à l'amiante de 1959 à 1993 et se référait au tableau no30D des maladies professionnelles.
Après enquête et avis favorable du colloque médico-administratif, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à la SAS Bongard sa décision de prendre en charge la maladie ainsi déclarée au titre du risque professionnel.
La SAS Bongard a alors saisi la commission de recours amiable qui, le 18 juillet 2017, a confirmé la décision des services administratifs, puis elle a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, lequel par jugement du 5 septembre 2018, a déclaré le recours de la société bien fondé et a ordonné l'inscription des prestations afférentes à la maladie professionnelle de M. [G]...
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