Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/014311
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/014311 |
| Date | 02 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/481
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01431 - No Portalis DBVW-V-B7E-HKR4
Décision déférée à la Cour : 24 Juin 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
URSSAF - CNTFS DE FRANCHE-COMTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANÇON, substituée par Me CHARDON, avocat au barreau de BESANÇON
INTIME :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 6 août 2018, le centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS) a émis pour le compte de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté une contrainte à l'encontre de M. [M] [C] pour un montant de 6.704 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2015, le quatrième trimestre 2016, le premier trimestre 2017, les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2017 et janvier 2018.
Le 10 septembre 2018, M. [M] [C] a fait opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin.
Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse remplaçant le TASS a :
– constaté la régularité de l'opposition formée le 10 septembre 2018...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01431 - No Portalis DBVW-V-B7E-HKR4
Décision déférée à la Cour : 24 Juin 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
URSSAF - CNTFS DE FRANCHE-COMTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANÇON, substituée par Me CHARDON, avocat au barreau de BESANÇON
INTIME :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 6 août 2018, le centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS) a émis pour le compte de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté une contrainte à l'encontre de M. [M] [C] pour un montant de 6.704 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2015, le quatrième trimestre 2016, le premier trimestre 2017, les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2017 et janvier 2018.
Le 10 septembre 2018, M. [M] [C] a fait opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin.
Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Mulhouse remplaçant le TASS a :
– constaté la régularité de l'opposition formée le 10 septembre 2018...
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