Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2022, 19/042201
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 31 mars 2022 |
| Docket Number | 19/042201 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
NH/VD
MINUTE No 22/274
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04220 - No Portalis DBVW-V-B7D-HGCL
Décision déférée à la Cour : 22 Août 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20/01687 du 22/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [K] [L], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 27 juillet 2012. M. [F] [S] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail qui n'a pas été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le médecin conseil de la caisse a fixé la date d'aptitude de M. [F] [S] à reprendre une activité professionnelle quelconque au 22 juillet 2013.
Suite à la contestation de M. [F] [S]. une expertise a été diligentée et le docteur [I] a confirmé cette date d'aptitude à la reprise d'une activité professionnelle au 22 juillet 2013.
M. [S] a contesté cette décision en saisissant le 18 janvier 2014 la commission de recours amiable de la caisse.
Par...
MINUTE No 22/274
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 31 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04220 - No Portalis DBVW-V-B7D-HGCL
Décision déférée à la Cour : 22 Août 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANT :
Monsieur [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20/01687 du 22/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [K] [L], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 27 juillet 2012. M. [F] [S] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail qui n'a pas été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le médecin conseil de la caisse a fixé la date d'aptitude de M. [F] [S] à reprendre une activité professionnelle quelconque au 22 juillet 2013.
Suite à la contestation de M. [F] [S]. une expertise a été diligentée et le docteur [I] a confirmé cette date d'aptitude à la reprise d'une activité professionnelle au 22 juillet 2013.
M. [S] a contesté cette décision en saisissant le 18 janvier 2014 la commission de recours amiable de la caisse.
Par...
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