Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2022, 19/019551
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/019551 |
| Date | 10 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/0210
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 10 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01955 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCE6
Décision déférée à la Cour : 20 Mars 2019 par le Pôle social du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
APPELANTE :
URSSAF D'ALSACE
TSA 60003
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [D] [Y], munie d'un pouvoir
INTIMÉE :
SAS [E] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me AUER, avocat à la Cour d'appel
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée (SAS) [E] [K] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour son établissement situé à [Localité 4] (Bas-Rhin).
A l'issue du contrôle, l'Urssaf d'Alsace a notifié une lettre d'observations du 4 novembre 2016 comprenant sept chefs de redressement dont il est résulté un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 225.386 € outre les majorations de retard.
La société [E] [K] a fait valoir ses observations par lettre du 5 décembre 2016 et par courrier de réponse du 14 décembre 2016 l'inspecteur du recouvrement a procédé à la minoration des chefs de redressement no3 et 4 de la lettre d'observations, portant le redressement envisagé à la somme de 224.266 €.
L'ensemble des cotisations de sécurité sociale, augmenté des majorations de retard, a été réclamé par une mise en demeure du 21 décembre 2016 pour un montant total de 254.869 €, dont 224.266 € de cotisations et 30.603 € de majorations de retard.
Par courrier du 17 janvier 2017, la société [E] [K] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace d'une contestation de six chefs de redressement relatifs :
– à l'assujettissement et l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (point no1 de la lettre d'observations) ;
– à l'avantage en nature véhicule : principe et évaluation – hors cas des constructeurs et concessionnaires (point no2 de la lettre d'observations) ;
– aux frais professionnels non justifiés : utilisation du véhicule personnel – indemnités kilométriques (point no3 de la lettre d'observations) ;
– aux frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement (point no5 de la lettre d'observations) ;
– aux frais professionnels non justifiés : frais de repas hors situations de déplacements (point no6 de la lettre d'observations) ;
– à la prise en charge de dépenses personnelles du salarié (point no7 de la lettre d'observations).
La société [E] [K] a produit des éléments complémentaires par courrier du 20 février 2017.
Par décision du 9 mai 2017, la commission de recours amiable a procédé à la minoration des chefs de redressement no1, 6 et 7, à l'annulation du chef de redressement no2 et à la confirmation des autres chefs de redressement, ramenant le redressement de cotisations à la somme résiduelle de 88.047 €.
Le 19 octobre 2017, la société [E] [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin en contestation de cette décision.
Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 1er avril 2019 à l'encontre du jugement du 20 mars 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, auquel le contentieux a été transféré qui, dans l'instance opposant la société [E] [K] à l'Urssaf d'Alsace a :
– infirmé la décision de la...
MINUTE No 22/0210
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 10 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01955 - No Portalis DBVW-V-B7D-HCE6
Décision déférée à la Cour : 20 Mars 2019 par le Pôle social du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
APPELANTE :
URSSAF D'ALSACE
TSA 60003
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [D] [Y], munie d'un pouvoir
INTIMÉE :
SAS [E] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me AUER, avocat à la Cour d'appel
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée (SAS) [E] [K] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour son établissement situé à [Localité 4] (Bas-Rhin).
A l'issue du contrôle, l'Urssaf d'Alsace a notifié une lettre d'observations du 4 novembre 2016 comprenant sept chefs de redressement dont il est résulté un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 225.386 € outre les majorations de retard.
La société [E] [K] a fait valoir ses observations par lettre du 5 décembre 2016 et par courrier de réponse du 14 décembre 2016 l'inspecteur du recouvrement a procédé à la minoration des chefs de redressement no3 et 4 de la lettre d'observations, portant le redressement envisagé à la somme de 224.266 €.
L'ensemble des cotisations de sécurité sociale, augmenté des majorations de retard, a été réclamé par une mise en demeure du 21 décembre 2016 pour un montant total de 254.869 €, dont 224.266 € de cotisations et 30.603 € de majorations de retard.
Par courrier du 17 janvier 2017, la société [E] [K] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Alsace d'une contestation de six chefs de redressement relatifs :
– à l'assujettissement et l'affiliation au régime général des présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (point no1 de la lettre d'observations) ;
– à l'avantage en nature véhicule : principe et évaluation – hors cas des constructeurs et concessionnaires (point no2 de la lettre d'observations) ;
– aux frais professionnels non justifiés : utilisation du véhicule personnel – indemnités kilométriques (point no3 de la lettre d'observations) ;
– aux frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement (point no5 de la lettre d'observations) ;
– aux frais professionnels non justifiés : frais de repas hors situations de déplacements (point no6 de la lettre d'observations) ;
– à la prise en charge de dépenses personnelles du salarié (point no7 de la lettre d'observations).
La société [E] [K] a produit des éléments complémentaires par courrier du 20 février 2017.
Par décision du 9 mai 2017, la commission de recours amiable a procédé à la minoration des chefs de redressement no1, 6 et 7, à l'annulation du chef de redressement no2 et à la confirmation des autres chefs de redressement, ramenant le redressement de cotisations à la somme résiduelle de 88.047 €.
Le 19 octobre 2017, la société [E] [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin en contestation de cette décision.
Vu l'appel interjeté par l'Urssaf d'Alsace le 1er avril 2019 à l'encontre du jugement du 20 mars 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, auquel le contentieux a été transféré qui, dans l'instance opposant la société [E] [K] à l'Urssaf d'Alsace a :
– infirmé la décision de la...
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