Cour d'appel de Colmar, 16 juin 2008, 06/00978
| Date | 16 juin 2008 |
| Docket Number | 06/00978 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE N° 08 / 0575
Copie exécutoire à :
- Me Anne CROVISIER
- Me Jean-Pierre KAHN
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRET DU 16 Juin 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 06 / 00978
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2006 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
APPELANTE :
Madame Evelyne X...
demeurant ...
...
Représentée par Me Anne CROVISIER (avocat à la cour)
INTIMEES :
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
ayant son siège social 34 rue du Wacken
BP 373 R 10
67010 STRASBOURG CEDEX
Représentées par Me Jean-Pierre KAHN (avocat au barreau de STRASBOURG)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme RASTEGAR, président de chambre
Mme MAZARIN-GEORGIN, conseiller
Mme MITTELBERGER, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. UTTARD
ARRET :
- Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme F. RASTEGAR, président et M. Christian UTTARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le rapport.
Mme X... a souscrit un contrat de protection juridique auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL.
Elle a engagé une procédure devant le tribunal administratif de BESANCON et le 8 février 1996 son action a été rejetée.
L'appel qu'envisageait de former Mme X... contre cette décision a été jugé comme dépourvu de fondement par les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL qui ont proposé l'arbitrage d'un spécialiste sur l'opportunité de l'appel, conformément à l'article 8 du contrat de protection juridique, ce que Mme X... a refusé.
Les voies de recours néanmoins intentées par Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de BESANCON ont été rejetées, y compris par le Conseil d'Etat.
Mme X... a assigné le 30 mai 2003 les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL devant le tribunal d'instance de STRASBOURG en paiement de la somme de 3. 646, 34 euros correspondant à ses frais d'avocats, outre les intérêts légaux à compter du 10 février 2001 et de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Par jugement en date du 6 janvier 2006 le tribunal d'instance de STRASBOURG a débouté Mme X... de sa demande au motif que son action est prescrite, et l'a condamnée aux dépens.
Le premier juge a estimé que la prescription de deux ans de l'article 114-1 du code des assurances et reprise par l'article...
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