Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2016, 15/00420
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00420 |
| Date | 14 mars 2016 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 16/ 0250
Copie exécutoire à :
- Me Joseph WETZEL
-Me Bruno HUCK
Le 14/ 03/ 2016
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A
ARRET DU 14 Mars 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 15/ 00420
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal d'instance de SAVERNE
APPELANTE :
Madame Nicole X...
demeurant ...
67700 SAVERNE
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour, remplacé par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2015/ 001946 du 14/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMES :
1) Monsieur Philippe Y...
demeurant ...
67120 MOLSHEIM
Représenté par Me Bruno HUCK, avocat au barreau de STRASBOURG
2) Monsieur Manuel Z...
demeurant ...
67440 MARMOUTIER
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 février 2016, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme WOLF, Conseiller
Mme FABREGUETTES, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. UTTARD
ARRET :
- par défaut
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et M. Christian UTTARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrat en date du 1er septembre 2012, Monsieur Philippe Y...a donné à bail à Monsieur Manuel Z...et Madame Nicole X...une maison sise 3, rue de la Vedette à Saverne, moyennant le paiement d'un loyer d'un montant de 847 euros.
Le 19 mars 2014, Monsieur Y...a fait signifier à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un arriéré de loyers et charges de 3 009, 91 euros, puis il les a fait assigner le 12 juin 2014 devant le tribunal d'instance de Saverne pour demander la constatation de la résiliation du bail et leur évacuation sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi que leur condamnation à lui payer une somme de 5 195, 47 euros au titre des arriérés de loyers et charges au 30 juin 2014, une indemnité d'occupation de 857, 19 euros jusqu'à la libération des lieux et un montant de 1000 euros en application de l'article 700 du...
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