Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2022, 20/004431
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/004431 |
| Date | 15 février 2022 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
IRS/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 20/00443 - No Portalis DBVY-V-B7E-GN46
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 08 Janvier 2020, RG 16/01423
Appelante
S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER-ENTREPRISES - OFIE, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SARL BALLALOUD & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau d'ANNECY
Intimés
M. [I] [D], demeurant [Adresse 5]
M. [I] [N], demeurant [Adresse 5]
S.A.R.L. [J] ET FILS, demeurant [Adresse 1]
Représentés par la SELARL HINGREZ MICHEL BAYON, avocats au barreau d'ANNECY
M. [U] [M]
demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. TAKE AWAY, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 décembre 2021 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, qui a procédé au rapport,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2013, la société Office Français Inter Entreprise (OFIE) a donné à bail commercial à la société [J] et Fils un local situé à [Localité 6] pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2013.
Le même jour, M. [M], gérant de la société [J] et Fils s'est porté caution solidaire du paiement des loyers du bail.
Par courrier du 18 juin 2014 la société [J] et Fils faisait savoir à la société OFIE qu'elle entendait céder son fonds de commerce à Mme [R] et l'interrogeait sur l'exercice de son droit de préemption ainsi que sur l'agrément du cessionnaire.
Par courrier du 1er septembre 2014, la société OFIE refusait d'agréer le cessionnaire.
Par acte du 28 novembre 2014, la société Take Away, associée unique de la société [J] et Fils a cédé à MM [I] les parts sociales numérotées 1 à 500 qu'elle détenait dans la société [J] et Fils et représentant la totalité des parts de cette dernière.
Par ordonnance en date du 7 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en résiliation du bail commercial formées par la société OFIE.
Par actes en date des 9 et 11 août 2016, la société OFIE a fait assigner la société [J] et Fils, la société Take Away, M. [D] [I] et M. [N] [I] devant le tribunal de grande instance d'Annecy en résiliation du bail commercial.
Par jugement en date du 8 janvier 2020, le tribunal judiciaire d'Annecy a :
?Débouté la société OFIE de l'ensemble de ses demandes,
?Condamné la société OFIE à payer à la société Take Away une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
?Condamné la société OFIE à payer à la société [J] et Fils une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
?Condamné la société OFIE à payer à MM [I], chacun une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
?Rejeté les demandes plus amples,
?Condamné la société OFIE aux dépens.
La société OFIE a interjeté appel de cette décision, intimant l'ensemble des parties.
Aux termes de ses conclusions en date du...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 20/00443 - No Portalis DBVY-V-B7E-GN46
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 08 Janvier 2020, RG 16/01423
Appelante
S.A.S. OFFICE FRANCAIS INTER-ENTREPRISES - OFIE, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SARL BALLALOUD & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau d'ANNECY
Intimés
M. [I] [D], demeurant [Adresse 5]
M. [I] [N], demeurant [Adresse 5]
S.A.R.L. [J] ET FILS, demeurant [Adresse 1]
Représentés par la SELARL HINGREZ MICHEL BAYON, avocats au barreau d'ANNECY
M. [U] [M]
demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. TAKE AWAY, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 07 décembre 2021 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président,
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, qui a procédé au rapport,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2013, la société Office Français Inter Entreprise (OFIE) a donné à bail commercial à la société [J] et Fils un local situé à [Localité 6] pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2013.
Le même jour, M. [M], gérant de la société [J] et Fils s'est porté caution solidaire du paiement des loyers du bail.
Par courrier du 18 juin 2014 la société [J] et Fils faisait savoir à la société OFIE qu'elle entendait céder son fonds de commerce à Mme [R] et l'interrogeait sur l'exercice de son droit de préemption ainsi que sur l'agrément du cessionnaire.
Par courrier du 1er septembre 2014, la société OFIE refusait d'agréer le cessionnaire.
Par acte du 28 novembre 2014, la société Take Away, associée unique de la société [J] et Fils a cédé à MM [I] les parts sociales numérotées 1 à 500 qu'elle détenait dans la société [J] et Fils et représentant la totalité des parts de cette dernière.
Par ordonnance en date du 7 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en résiliation du bail commercial formées par la société OFIE.
Par actes en date des 9 et 11 août 2016, la société OFIE a fait assigner la société [J] et Fils, la société Take Away, M. [D] [I] et M. [N] [I] devant le tribunal de grande instance d'Annecy en résiliation du bail commercial.
Par jugement en date du 8 janvier 2020, le tribunal judiciaire d'Annecy a :
?Débouté la société OFIE de l'ensemble de ses demandes,
?Condamné la société OFIE à payer à la société Take Away une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
?Condamné la société OFIE à payer à la société [J] et Fils une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
?Condamné la société OFIE à payer à MM [I], chacun une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
?Rejeté les demandes plus amples,
?Condamné la société OFIE aux dépens.
La société OFIE a interjeté appel de cette décision, intimant l'ensemble des parties.
Aux termes de ses conclusions en date du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI