Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2022, 20/004481
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/004481 |
| Date | 15 février 2022 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
MF/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 20/00448 - No Portalis DBVY-V-B7E-GN5I
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 12 Mars 2020, RG 17/01877
Appelante
S.A.S. [Y] FRERES, dont le siège social est situé [Adresse 8]
Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Yves BILLIOUD, avocat plaidant au barreau de TOULON
Intimés
M. [O] [X], pris en sa qualité de Président de la Société civile BOURGEOISIALE DE ST GINGOLPH, demeurant [Adresse 1]
Société civile BOURGEOISIALE DE ST GINGOLPH, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentés par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par la SELARL GAUDIN CHARDIN ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS
S.A.S. [J] HENRI [Y] (CHB), dont le siège social est situé [Adresse 10]
Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS
Représentée par la SCP CABINET BOIVIN ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 25 janvier 2022 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président, qui a procédé au rapport
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
La Société civile Bourgeoisiale de Saint-Gingolph (dite SBSG) détient diverses parcelles non bâties sur la commune de Saint Gingolph, dont certaines ont été exploitées temps avant d'être abandonnées.
Selon acte du 31 janvier 1977, la SBSG a donné à bail à la société [Y] Frères la parcelle [Cadastre 2] aux fins de reprendre l'exploitation de la carrière.
Par arrêté préfectoral du 23 mars 1978, la société [Y] Frères a été autorisée a exploiter cette parcelle pour une durée de 10 ans.
En 1985, la société [Y] frères a donné en location gérance une branche d'activité exploitée dans la carrière La Chenilla, à une société nouvelle dénommée CHB, dirigée par M. [J] [Y].
Par acte du 18 décembre 1987, M. [D] [W], propriétaire à [Localité 11], a donné à bail à la société [Y] Frères la parcelle voisine no [Cadastre 3] aux fins d'exploitation, pour une durée de 15 ans.
Par acte du 10 février 1988, la société [Y] Frères a vendu à la société CHB un fonds de commerce correspondant à la branche d'activité de : "carrière, concassage négoce de tout venant concassé et enrochement", dans une partie de la carrière La Chenilla.
Suivant convention conclue le 16 mai 1988, les sociétés CHB et [Y] Frères, ont convenu :
« La société "Entreprise [Y] Frères" exploitera la partie inférieure du
gisement, correspondant aux alluvions fluvio-glaciaires. La société ''C.H.B.'' exploitera la partie supérieure du gisement, correspondant aux éboulis calcaires. L'exploitation commune et conjointe aura lieu sur toute la carrière, y compris son extension et notamment la parcelle [Cadastre 3] Lieudit "[Localité 13]" »
Par un acte intitulé "bail de carrière" en date du 16 août 1988, à effet au 1er janvier 1988, la SBSG a concédé à la société [J] Henri [Y] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, le droit contractuel d'exploiter la carrière se trouvant sur les parcelles cadastrées A [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sises sur la commune de [Localité 11].
Puis, suivant arrêté préfectoral du 31 mai 1991, les sociétés CHB et [Y] Frères, ont été autorisées conjointement et solidairement à poursuivre l'exploitation de la carrière sur les parcelles [Cadastre 3] à [Cadastre 5] et [Cadastre 2] pour une durée de 30 ans , soit jusqu'au 23 mars 2021.
Par courrier du 6 novembre 1991, la société [Y] Frères a demandé à la société Bougeoisiale de Saint Gingolph, d'harmoniser la convention de fortage du 16 août 1988 avec l'arrêté préfectoral et d'établir une convention de fortage avec les deux titulaires conjoints et solidaires, elle-même et la société CHB.
Au termes d'un "accord contractuel dans le cadre du projet de déplacement de la zone d'extraction et de remise en état coordonnée de la carrière de la Chenilla" en date du 16 novembre 2016, la société Bourgeoisiale de Saint Gingolph et la société CHB ont convenu d'une nouvelle convention de fortage. Il y est indiqué que la société CHB souhaite déposer seule et à titre exclusif une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation globale portant sur un périmètre d'environ 32 hectares, sur les parcelles [Cadastre 9], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et que l'ensemble des accords en vigueur entre les parties et liés à l'autorisation préfectorale d'exploiter sous référence no 91-771 arrivant à échéance au 23 mars 2021 ne sont pas concernés par cet accord contractuel.
Début 2017, les deux sociétés ont entrepris des pourparlers aux fins de clarifier leurs relations par la constitution d'une société Carrières de Saint Gingolph avec portage du projet d'extension et dépôt de la demande administrative par cette nouvelle société.
Des difficultés sont apparues entre les deux exploitants concernant notamment les volumes à extraire,
Par courrier du 7 août 2017, la société [Y] Frères a revendiqué auprès de la société CHB à titre d'associé de la société créée de fait composée des sociétés [Y] Frères et CHB le bénéfice des dispositions actuelles et futures concernant l'exploitation de la carrière la Chenilla.
Par courrier du 15 septembre 2017, la société CHB a opposé un refus à cette prétention estimant que la société [Y] Frères ne disposait d'aucun droit sur les nouvelles activités qu'elle envisageait d'exercer prochainement et a contesté l'existence d'une société créée de fait entre elles.
Par courrier en date du 21 septembre 2017, le conseil de la société [Y] Frères a réclamé auprès de la société Bourgeoisiale de St Gingolph les documents relatif au projet de transfert, faisant valoir qu'elle était "le bailleur commun de la SAS [Y] Frères et de la SAS CHB" au terme du contrat de fortage du 16 août 1988.
Par courrier du 3 mai 2018, la société Bourgeoisiale de Saint Gingolph a soutenu que la société CHB constituait son "seul et unique interlocuteur".
Par acte du 6 octobre 2017, la société [Y]...
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 15 Février 2022
No RG 20/00448 - No Portalis DBVY-V-B7E-GN5I
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 12 Mars 2020, RG 17/01877
Appelante
S.A.S. [Y] FRERES, dont le siège social est situé [Adresse 8]
Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Yves BILLIOUD, avocat plaidant au barreau de TOULON
Intimés
M. [O] [X], pris en sa qualité de Président de la Société civile BOURGEOISIALE DE ST GINGOLPH, demeurant [Adresse 1]
Société civile BOURGEOISIALE DE ST GINGOLPH, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentés par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par la SELARL GAUDIN CHARDIN ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS
S.A.S. [J] HENRI [Y] (CHB), dont le siège social est situé [Adresse 10]
Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de THONON-LES-BAINS
Représentée par la SCP CABINET BOIVIN ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS
-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 25 janvier 2022 avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- M. Michel FICAGNA, Président, qui a procédé au rapport
- Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,
-=-=-=-=-=-=-=-=-
La Société civile Bourgeoisiale de Saint-Gingolph (dite SBSG) détient diverses parcelles non bâties sur la commune de Saint Gingolph, dont certaines ont été exploitées temps avant d'être abandonnées.
Selon acte du 31 janvier 1977, la SBSG a donné à bail à la société [Y] Frères la parcelle [Cadastre 2] aux fins de reprendre l'exploitation de la carrière.
Par arrêté préfectoral du 23 mars 1978, la société [Y] Frères a été autorisée a exploiter cette parcelle pour une durée de 10 ans.
En 1985, la société [Y] frères a donné en location gérance une branche d'activité exploitée dans la carrière La Chenilla, à une société nouvelle dénommée CHB, dirigée par M. [J] [Y].
Par acte du 18 décembre 1987, M. [D] [W], propriétaire à [Localité 11], a donné à bail à la société [Y] Frères la parcelle voisine no [Cadastre 3] aux fins d'exploitation, pour une durée de 15 ans.
Par acte du 10 février 1988, la société [Y] Frères a vendu à la société CHB un fonds de commerce correspondant à la branche d'activité de : "carrière, concassage négoce de tout venant concassé et enrochement", dans une partie de la carrière La Chenilla.
Suivant convention conclue le 16 mai 1988, les sociétés CHB et [Y] Frères, ont convenu :
« La société "Entreprise [Y] Frères" exploitera la partie inférieure du
gisement, correspondant aux alluvions fluvio-glaciaires. La société ''C.H.B.'' exploitera la partie supérieure du gisement, correspondant aux éboulis calcaires. L'exploitation commune et conjointe aura lieu sur toute la carrière, y compris son extension et notamment la parcelle [Cadastre 3] Lieudit "[Localité 13]" »
Par un acte intitulé "bail de carrière" en date du 16 août 1988, à effet au 1er janvier 1988, la SBSG a concédé à la société [J] Henri [Y] pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, le droit contractuel d'exploiter la carrière se trouvant sur les parcelles cadastrées A [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sises sur la commune de [Localité 11].
Puis, suivant arrêté préfectoral du 31 mai 1991, les sociétés CHB et [Y] Frères, ont été autorisées conjointement et solidairement à poursuivre l'exploitation de la carrière sur les parcelles [Cadastre 3] à [Cadastre 5] et [Cadastre 2] pour une durée de 30 ans , soit jusqu'au 23 mars 2021.
Par courrier du 6 novembre 1991, la société [Y] Frères a demandé à la société Bougeoisiale de Saint Gingolph, d'harmoniser la convention de fortage du 16 août 1988 avec l'arrêté préfectoral et d'établir une convention de fortage avec les deux titulaires conjoints et solidaires, elle-même et la société CHB.
Au termes d'un "accord contractuel dans le cadre du projet de déplacement de la zone d'extraction et de remise en état coordonnée de la carrière de la Chenilla" en date du 16 novembre 2016, la société Bourgeoisiale de Saint Gingolph et la société CHB ont convenu d'une nouvelle convention de fortage. Il y est indiqué que la société CHB souhaite déposer seule et à titre exclusif une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation globale portant sur un périmètre d'environ 32 hectares, sur les parcelles [Cadastre 9], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et que l'ensemble des accords en vigueur entre les parties et liés à l'autorisation préfectorale d'exploiter sous référence no 91-771 arrivant à échéance au 23 mars 2021 ne sont pas concernés par cet accord contractuel.
Début 2017, les deux sociétés ont entrepris des pourparlers aux fins de clarifier leurs relations par la constitution d'une société Carrières de Saint Gingolph avec portage du projet d'extension et dépôt de la demande administrative par cette nouvelle société.
Des difficultés sont apparues entre les deux exploitants concernant notamment les volumes à extraire,
Par courrier du 7 août 2017, la société [Y] Frères a revendiqué auprès de la société CHB à titre d'associé de la société créée de fait composée des sociétés [Y] Frères et CHB le bénéfice des dispositions actuelles et futures concernant l'exploitation de la carrière la Chenilla.
Par courrier du 15 septembre 2017, la société CHB a opposé un refus à cette prétention estimant que la société [Y] Frères ne disposait d'aucun droit sur les nouvelles activités qu'elle envisageait d'exercer prochainement et a contesté l'existence d'une société créée de fait entre elles.
Par courrier en date du 21 septembre 2017, le conseil de la société [Y] Frères a réclamé auprès de la société Bourgeoisiale de St Gingolph les documents relatif au projet de transfert, faisant valoir qu'elle était "le bailleur commun de la SAS [Y] Frères et de la SAS CHB" au terme du contrat de fortage du 16 août 1988.
Par courrier du 3 mai 2018, la société Bourgeoisiale de Saint Gingolph a soutenu que la société CHB constituait son "seul et unique interlocuteur".
Par acte du 6 octobre 2017, la société [Y]...
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