Cour d'appel de Chambéry, 23 janvier 2017, 16/01313
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 janvier 2017 |
| Docket Number | 16/01313 |
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
PLN/ CT
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
3ème Chambre
Arrêt du Lundi 23 Janvier 2017
RG : 16/ 01313
Décision attaquée : Ordonnance du Juge aux affaires familiales d'ANNECY en date du 13 Juin 2016, RG 11/ 00406
Appelante
Mme Laetitia X...épouse Y...
née le 02 Février 1978 à BELFORT (90),
demeurant ...
assistée de la SELARL MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d'ANNECY
Intimé
M. Sacha Y...
né le 09 Octobre 1976 à YVERDON LES BAINS (Suisse),
demeurant ...
assisté de Me Josette MILLET, avocat au barreau d'ANNECY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience non publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 05 décembre 2016 par Monsieur Philippe LE NAIL, Vice-président placé, en qualité de rapporteur, à ces fins désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Catherine TAMBOSSO, Greffier
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller, faisant fonction de Président,
- Monsieur Philippe LE NAIL, Vice-président placé, qui a rendu compte des plaidoiries,
- Monsieur Michel RISMANN, Conseiller.
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Madame Laetitia X...et Monsieur Sacha Y...se sont mariés le 23 septembre 2006 devant l'officier de l'état civil de la commune d'Yverdon-les-Bains, sans contrat de mariage.
Un enfant est issu de cette union : Z...né le 26 février 2008.
Par Ordonnance de Non-Conciliation en date du 5 mai 2011, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Annecy a, entre autres mesures, fixé comme suit les mesures accessoires relatives à l'enfant Z...:
- exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
- fixation d'un droit de visite et d'hébergement du père, du vendredi soir sortie des classes au lundi matin retour à l'école, les fins de semaines paires, et chaque semaine, du mercredi soir sortie d'école au jeudi matin rentrée des classes, à charge pour le père d'effectuer les trajets, outre la moitié de toutes les vacances scolaires (partagées par quarts pendant les vacances d'été),
- fixation d'une pension alimentaire d'un montant de 500 € par mois,
- organisation d'une expertise psychiatrique de la famille.
Le rapport de l'expert psychiatre a été déposé le 26 septembre 2011.
Par jugement en date du 26 janvier 2012, le Juge aux affaires familiales a fixé comme suit les mesures accessoires relatives à l'enfant Z...:
- exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père,
- fixation d'un droit de visite et d'hébergement de la mère, du vendredi soir sortie d'école au dimanche soir 19 heures, et la moitié de toutes les vacances scolaires (partagées par quarts pendant les vacances d'été), à charge pour la mère d'effectuer les trajets.
- fixation d'une pension alimentaire d'un montant de 50 € par mois à la charge de la mère.
Par arrêt avant dire droit du 3 avril 2012, la Cour d'Appel de Chambéry a ordonné un examen médico-psychologique de la famille confié au Docteur B..., et a maintenu provisoirement les mesures fixées par l'Ordonnance de Non-Conciliation en date du 5 mai 2011 (résidence habituelle de l'enfant chez la mère et fixation d'un droit de visite et d'hébergement élargi du père).
Le Docteur B...a déposé son rapport d'expertise le 8 août 2012.
Par arrêt du 5 mars 2013, la Cour d'Appel de Chambéry a rétabli les mesures fixées par l'Ordonnance de Non-Conciliation en date du 5 mai 2011 (résidence habituelle de l'enfant chez la mère et fixation d'un droit de visite et d'hébergement élargi du père).
Par Ordonnance en date du 27 mars 2014, le Juge aux affaires familiales a fixé comme suit les mesures accessoires relatives à l'enfant Z...:
- exercice conjoint de l'autorité parentale,
- fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez le père,
- fixation d'un droit de visite et d'hébergement progressif de la mère,
- fixation d'une pension alimentaire d'un montant de 50 € par mois à la charge de la mère.
Par arrêt du 22 juillet 2014, la Cour d'Appel de Chambéry a confirmé le jugement entrepris quant à la résidence de l'enfant chez son père, mais a réformé les modalités du droit de visite et d'hébergement...
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