Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2017, 17/00499
| Court | Cour d'appel de Chambéry (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 juin 2017 |
| Docket Number | 17/00499 |
MR/ CT
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
3ème Chambre
Arrêt du Lundi 12 Juin 2017
Dossier communiqué au Ministère Public le 01. 03. 17
RG : 17/ 00499
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 30 Janvier 2017, RG 16/ 01457
Appelants
Mme Hafida X...
née le 15 Mai 1984 à AJDIR-MAROC,
demeurant ...
M. Joseph Z...
né le 12 Février 1953 à ALBERTVILLE (73),
demeurant ...
assistés de Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY
Intimé
M. Y...,- ...
Représenté par Madame DELETANG, substitut général
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience non publique des débats, tenue le 02 mai 2017 avec l'assistance de Madame Catherine TAMBOSSO, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
- Monsieur Michel RISMANN, Conseiller, qui a procédé au rapport,
- Monsieur Eric PLANTIER, Conseiller.
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Faits, procédure et prétentions des parties :
Le 1er septembre 2016, M. Joseph Z..., né le 12 février 1953 à Albertville, demeurant à Bonneville, et Mme. Hafida X..., née le 15 mai 1984 à Ajdir Taza au Maroc, demeurant à Bonneville, ont déposé un dossier de demande de célébration de leur mariage auprès de la mairie de Grignon ;
Ils ont alors fait l'objet d'une audition séparée telle que prévue par l'article 63 du code civil, le 12 septembre 2016 par la maire de Grignon, laquelle a saisi le parquet d'Albertville ;
Par courriers du 19 septembre 2016 et du 14 octobre 2016, le ministère public a annoncé sa décision de surseoir à la célébration du mariage ;
Par acte d'huissier du 27 octobre 2016, le procureur de la république a notifié aux parties une opposition à mariage ;
Par requête du 15 novembre 2016, M. Joseph Z..., et Mme. Hafida X..., ont sollicité auprès du président du tribunal de grande instance d'Albertville l'autorisation d'assigner à jour fixe le procureur de la république aux fins de voir lever l'opposition à mariage ;
Par ordonnance du 17 novembre 2016, le président autorisait l'assignation pour l'audience du 17 janvier 2017 ;
Par assignation du 29 novembre 2016, M. Joseph Z..., et Mme. Hafida X...sollicitaient la main-levée de l'opposition à leur mariage ;
Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Albertville a :
- rejeté la demande de main-levée d'opposition formulée par le procureur de la république, le 27...
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