Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2018, 18/027261

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Docket Number18/027261
Date02 octobre 2018
CourtCourt of Appeal of Caen (France)

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.


ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018
-------------


CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION


No RG 18/02726 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFHX
No MINUTE : 18/48


Appel de l'ordonnance rendue le 18 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN


APPELANT :
Monsieur Jacques Y...
né le [...] à CHAMPCERVON (50320)
demeurant [...]
actuellement hospitalisé à [...]

Comparant, assisté de Me Aude Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office





PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
[...] [...]
Non comparant ni représenté

- Monsieur le Préfet du CALVADOS
ARS - [...]
Non comparant ni représenté

- L'UDAF - Antenne de CAEN
Non comparant ni représenté


LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,


Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY...

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