Cour d'appel de Caen, 2 octobre 2018, 18/027261
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 18/027261 |
| Date | 02 octobre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Caen (France) |
COUR D'APPEL de CAEN
Juridiction du Premier Président
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
ORDONNANCE DU 02 Octobre 2018
-------------
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
No RG 18/02726 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFHX
No MINUTE : 18/48
Appel de l'ordonnance rendue le 18 Septembre 2018
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN
APPELANT :
Monsieur Jacques Y...
né le [...] à CHAMPCERVON (50320)
demeurant [...]
actuellement hospitalisé à [...]
Comparant, assisté de Me Aude Z..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office
PARTIES INTERVENANTES :
- Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale
[...] [...]
Non comparant ni représenté
- Monsieur le Préfet du CALVADOS
ARS - [...]
Non comparant ni représenté
- L'UDAF - Antenne de CAEN
Non comparant ni représenté
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,
Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY...
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